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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01159_20230711
11 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation, en violation des article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas procédé
Cour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 28 Mai 2003c/Monsieur AGUIDI X
6253c941bd3db21cbdd87bd1
4 octobre 2005
45, NATINF 006163, infraction prévue par les articles L.324-2 OEI, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01667_20250130
30 janvier 2025
en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire
2ème Chambre
DCA_24NT02116_20251107
7 novembre 2025
L’article L. 211-5 du même code dispose : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
et place de son assurée et qu'aucune demande indemnitaire préalable n'a été introduite par la société Sodimont ; - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00078_20230321
21 mars 2023
la réparation de ces dommages ; - les dommages dont l'indemnisation est demandée sont bien le fait des manifestants et engagent dès lors la responsabilité sans faute de l'Etat en application de l'article
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01652_20220629
29 juin 2022
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
Juge des référés
ORCA_25MA01371_20250526
26 mai 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
ORCA_25MA01603_20250618
18 juin 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
ORCA_25MA02237_20250731
31 juillet 2025
ORCA_24MA00670_20240319
19 mars 2024
ORCA_24MA01121_20240502
2 mai 2024
ORCA_24MA01749_20240715
15 juillet 2024
ORCA_22MA02199_20220804
4 août 2022
ORCA_22MA02745_20221108
8 novembre 2022
ORCA_23MA02935_20231212
12 décembre 2023
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1, R. 312-13 et R. 351-3.
ORCA_26MA00564_20260302
2 mars 2026
1ere Chambre
634f9595b5afe5adfff28a76
18 octobre 2022
Sur la régularité du procès-verbal de saisie-attribution Il résulte de l'article R. 211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution, que l'acte de saisie- attribution délivré sur le fondement de
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c09870
3 octobre 2024
Le juge de l'exécution n'a pris en compte que le premier acte pour retenir qu'il n'était pas justifié d'une dénonciation de la contestation dans le délai de l'article R.211-11.
6253c9e8bd3db21cbdd898ce
26 décembre 2007
L. 211-1 du Code des assurances, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles
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