CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00874_20230706
6 juillet 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par une
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22417_20230509
9 mai 2023
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00009_20240307
7 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Juge des référés
DCA_26MA00630_20260320
20 mars 2026
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; • a été pris en violation du dernier alinéa de cet article
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00603_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 du mêle code : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01772_20230215
15 février 2023
ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_22TL00665_20220705
5 juillet 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant
1ère chambre
DCA_24TL03073_20260402
2 avril 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
3ème Chambre
DCA_25NT00450_20250929
29 septembre 2025
quitter le territoire français ; - cette décision est en outre contraire aux dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 3 de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03248_20230921
21 septembre 2023
La décision fixant le pays de destination : - méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de
ORCA_23NC01119_20230706
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
ORCA_22TL21928_20230523
23 mai 2023
convention européenne des droits de l'homme ; - elle a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
ORCA_24TL02701_20250430
30 avril 2025
décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
DCA_22NT02915_20230602
2 juin 2023
; -la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-1 du code de l'entrée
DCA_22LY03278_20230706
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
ORCA_25TL00658_20251231
31 décembre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Sur la décision
ORCA_21NC02935_20220727
27 juillet 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_22NC01182_20230608
8 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23NC00172_20230217
17 février 2023
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23NC02800_20240129
29 janvier 2024
et l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Page 33 sur 1017