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31 595 résultats pour « décharge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fca5

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

Par courrier du 6 août 2010, Mme Ghislaine X... a sollicité du juge des tutelles de la décharger de ses fonctions de curatrice de Mme Y....

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01646_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C D A ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01898_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société créée de fait E au titre de la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03530_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

émis le 30 mars 2017, a annulé le titre exécutoire émis le 24 juillet 2017 et a déchargé la société Planète médicale de la somme de 26 665 euros.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01580_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

d'une part, la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, à hauteur de la somme de 20 983 euros et, d'autre part, la décharge

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03167_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Gossip a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03204_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Il relève appel du jugement du 25 mai 2022 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette imposition. 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02701_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) La Grange de Fontenay a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00149_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01166_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

A et Mme E font appel du jugement du 20 avril 2021 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant qu'il a rejeté leur demande de décharge de cette majoration. 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02443_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

C, représenté par Me Chevrier, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_19VE02281_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'amende fiscale prévue par les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02627_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL A Sébastien a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01869_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00776_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01328_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01211_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Sur la critique, par le ministre, du motif de décharge retenu par le tribunal administratif : 6.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9316991f918115f237402

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Par jugement en date du 15 février 2018, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a pris la décision suivante : - déclare exempte de vice la préemption de la SAFER Rhône-Alpes, - déclare

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03159_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

E a déclaré à tort ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; pour 2009 et 2010, le service a admis l'absence de salaires et la déduction des sommes ainsi déclarées des rectifications

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00277_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Sa demande tendant à l'annulation de ce titre de perception et à la décharge de l'obligation de payer la somme restant en litige de 64 468,49 euros est, par suite, recevable. 9.

Source officielle

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