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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fca5
22 juin 2012
Par courrier du 6 août 2010, Mme Ghislaine X... a sollicité du juge des tutelles de la décharger de ses fonctions de curatrice de Mme Y....
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01646_20220630
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C D A ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur
DCA_20DA01898_20220630
A C a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société créée de fait E au titre de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03530_20220707
7 juillet 2022
émis le 30 mars 2017, a annulé le titre exécutoire émis le 24 juillet 2017 et a déchargé la société Planète médicale de la somme de 26 665 euros.
1ère Chambre
DCA_20NT01580_20220401
1 avril 2022
d'une part, la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, à hauteur de la somme de 20 983 euros et, d'autre part, la décharge
9ème Chambre
DCA_22PA03167_20240112
12 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Gossip a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de
2ème chambre
DCA_22PA03204_20230614
14 juin 2023
Il relève appel du jugement du 25 mai 2022 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette imposition. 2.
DCA_22DA02701_20231116
16 novembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) La Grange de Fontenay a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00149_20240412
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
3ème Chambre
DCA_21VE01166_20230309
9 mars 2023
A et Mme E font appel du jugement du 20 avril 2021 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant qu'il a rejeté leur demande de décharge de cette majoration. 2.
DCA_21VE02443_20230314
14 mars 2023
C, représenté par Me Chevrier, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées.
DCA_19VE02281_20220607
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'amende fiscale prévue par les
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02627_20240328
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL A Sébastien a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01869_20221121
21 novembre 2022
M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00776_20240718
18 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année
ORCA_21DA01328_20230420
20 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
Sur la critique, par le ministre, du motif de décharge retenu par le tribunal administratif : 6.
1ère chambre civile B
5fd9316991f918115f237402
19 mai 2020
Par jugement en date du 15 février 2018, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a pris la décision suivante : - déclare exempte de vice la préemption de la SAFER Rhône-Alpes, - déclare
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
E a déclaré à tort ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; pour 2009 et 2010, le service a admis l'absence de salaires et la déduction des sommes ainsi déclarées des rectifications
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00277_20220405
5 avril 2022
Sa demande tendant à l'annulation de ce titre de perception et à la décharge de l'obligation de payer la somme restant en litige de 64 468,49 euros est, par suite, recevable. 9.
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