de caution, - l'a déboutée en conséquence de ses demandes en paiement formées tant à l'encontre de M. 

Par lettres recommandées avec accusé de réception des 30 mai et 21 juin 2022, la caution a invité les emprunteurs à régulariser leur situation d'impayés auprès de la banque, à défaut de quoi elle payerait

de la créance, doit établir devant le juge du cautionnement l'existence et le montant de la créance garantie selon les règles du droit commun.

il n'a pas été informé de ce déficit ni du nouveau contrat de co-gérance conclu par les débiteurs principaux et n'a jamais reçu la moindre lettre d'information de la société Distribution Casino France

-Il convient en conséquence de débouter M. [S] [H] et M. [O] [Y] de leur demande en réparation au titre d'un hypothétique défaut de mise en garde.

Enfin, elle prétend que le moyen tiré du défaut d'information de la caution est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugé attachée au jugement du 12 février 2015 confirmé par arrêt du

la déchéance du terme n'avait pas été régulièrement prononcée, a conclu que « dès lors que la créance du débiteur n'est pas exigible, la caution qui a indûment payé le créancier ne peut s'en prévaloir

qui a payé, a recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

de la société JR, le montant réel de la créance étant indéterminé, - qu'à défaut d'information des cautions sur la défaillance du débiteur principal et le premier incident de paiement, le Fonds ne

* Sur le défaut d'information de la caution' Les cautions soulèvent ensuite le non-respect de l'obligation d'information annuelle de la caution de telle sorte que la déchéance du droit aux intérêts

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Mars 2022 devant Monsieur Dominique GARET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

d'information annuelle de la caution, il doit être prononcé la déchéance du droit aux intérêts, - déboute le CREDIT AGRICOLE de toutes ses demandes, - le condamne au paiement de la somme de

[U] verse au débat une lettre d'information annuelle que lui a envoyée le Crédit Agricole le 8 mars 2011. Cette lettre indique que, au 31 décembre 2010, le capital dû est de 0.00 euros.

[B] en 2002 et 2003, - débouter de l'intégralité de ses demandes M. [B] au titre des cautionnements souscrits le 9 octobre 2002 et le 25 avril 2003, - débouter M.

dues au titre de ce cautionnement, - déchu la société concluante de son droit aux intérêts conventionnels du fait d'un défaut d'envoi des lettres d'informations annuelles à la caution, - condamné [

[S] [T] et Mme [O] [N]les exceptions et moyens opposables au créancier principal comme, la disproportion de leur engagement de caution, le défaut d'information de la caution, une clause pénale excessive

Il est constant que la banque doit prouver l'envoi de l'information annuelle à la caution et non sa réception par celle-ci.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 25 août 2021, Vu les débats à l'audience du 27 septembre 2021, Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles

EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER Code affaire : 53J - Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution COMPOSITION DE LA COUR : M.

d'information annuelle, - débouté M.