de nullité de la résolution numéro 9 de l'assemblée générale du 19 octobre 2015 ainsi que de ses demandes subsidiaires de nullité des statuts, de nullité de l'article 10 des statuts et d'inopposabilité

et mal fondés en leur demande de nullité sur ce fondement ; - Subsidiairement, voir constater que les demandes des sociétés EDF et ERDF en nullité sur le fondement de l'article L. 420-3 sont également

[Adresse 5] à [Localité 13] et de tous les actes et décisions subséquents ; - de rejeter la demande de nullité de l'assemblée générale du 12 juin 2023 ; - de rejeter la demande de nullité de la révocation

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la nullité de la clause de non-concurrence Le contrat de travail stipule': «'à la cessation du contrat, quel qu'en soit la cause ou l'auteur, le

contrefaçon, ne peut présenter une nouvelle demande en nullité ou introduire une demande reconventionnelle fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu invoquer à l'appui de la première demande.'

Par conséquent, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du commandement et de l'assignation à comparaître pour défaut de dénonce à madame [S].

Sur la recevabilité des demandes En nullité des contrats La banque soulève la prescription de l'action en nullité formelle comme de l'action en nullité pour dol et des demandes fondées sur la mise

Cette démonstration n'est pas rapportée et la demande de nullité de la signification sera donc rejetée, l'absence de mention de l'heure à laquelle a été effectuée la signification n'entachant pas la régularité

M... irrecevable en sa demande en nullité de l'acte de vente du 19 septembre . Déboute M. R...

des requérants, suffisait à rendre leurs demandes de nullité et de résolution de la vente d'immeuble du 1er octobre 2009 recevables.

Par jugement en date du 10 août 2018, le juge de l'exécution a : - débouté le GAEC de sa demande en nullité de la saisie-attribution pratiquée le 3 novembre 2017 à la demande de l'association sur le

de ses représentants légaux de sa demande en nullité de la douzième résolution du procès-verbal de l'assemblée générale du 12 mars 2018 de la copropriété résidence [Adresse 1] à [Localité 3] ; - débouté

Portalis 35L7-V-B7J-CLLTJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2025 Date de saisine : 21 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande

en cours d'instance concernant la demande de nullité de l'opération de 2019, en tout état de cause, - condamner l'ADI à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a

Portalis DBV3-V-B7I-WWU3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Août 2024 Date de saisine : 09 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande

Par jugement du 14 mai 1998 le tribunal de grande instance de Toulouse a rejeté la demande de nullité en retenant que le prix ne pouvait être considéré comme ni réel ni sérieux et a prononcé la "résiliation

devant le juge de l'exécution et ne pourra qu'être déboutée de sa demande de nullité du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 septembre 2018, la société Consumer finance demande à la cour de dire irrecevable la demande de nullité formée à l'encontre des contrats