FAITS ET PROCÉDURE Par une requête en date du 5 octobre 2023 Monsieur [M] a saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle affectant un arrêt rendu le 5 avril 2022.

signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette

* * * EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE Par requête en rectification d'erreur matérielle en date du 5 mai 2025, M.

: RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 20 janvier 2026 (RG: 21/05923) par la Cour d'Appel de

du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mayotte en date du 07 janvier 2026 ; Vu le mail de Maître [A] reçu ce jour sollicitant la rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance rendue ce

Par avis du 4 juillet 2025, la cour a informé les parties qu'elle se saisissait d'office de la rectification d'erreur matérielle.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 09 AVRIL 2025

[M] [R] et à la société On Live de la requête en rectification d'erreur matérielle adressée à la cour.

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

de conception ne sont pas couverts par la garantie des dommages matériels à l'opération avant réception dont elle sollicite la mise en œuvre, les travaux de réparation des dommages matériels demeurant

A... demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, de rectifier l’ordonnance n° 25MA00695 pour erreur matérielle, ou subsidiairement de rectifier l’erreur matérielle l’affectant en remplaçant

Faute d'erreur matérielle, la requête ne peut qu'être rejetée. La SCI Swiss Jura Invest sera condamnée aux dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle, ainsi qu'à payer à M.

En l'espèce, selon les termes de la requête, la décision est entachée d'une erreur matérielle en ce qui concerne la condamnation du débiteur au paiement de l'indemnisation des préjudices immatériels pour

GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°150 DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE AFFAIRE N° : N° RG 24/00487

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu la saisine d'office de la cour en date du 4 janvier 2024 tendant à la rectification d'une erreur matérielle, Vu le message adressé aux conseils des parties le 28 décembre 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 02 AVRIL

[S] a indiqué s'en remettre à la Cour concernant la rectification d'erreur matérielle soulevée par la société Bak Systèmes.

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur () matérielle

Procédure de rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Coubris, demandent à la cour de rectifier une erreur matérielle

MOTIFS Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être