[NJ] [RU], pour l'appartement situé [Adresse 29], est nul, et de nul effet ; - débouté les consorts [Y] de leurs demandes visant à constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du locataire

A l'audience du 26 février 2024, la société North Star s'est désistée de ses demandes relatives à l'acquisition des effets de la clause résolutoire et à l'expulsion, les locataires ayant quitté les lieux

Le 30 octobre 2023, ils les ont assignés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé aux fins de constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'obtenir la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion

[R], l'acte indiquant qu'il est délivré à la requête de M. et Mme [K], afin d'obtenir la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de M.

assigner Madame [D] [N] et Monsieur [E] [N] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTLUCON aux fins de : - voir constater la résiliation du bail, - voir ordonner l'expulsion

[B] à compter du 31 juillet 2003, sans en référer au gérant statutaire et sans contrepartie financière au profit de la société civile, laquelle a été contrainte d'agir en justice pour obtenir l'expulsion

libérer de la dette en 24 versements, suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés, dit qu'à défaut d'avoir volontairement libéré les lieux, il sera procédé à l'expulsion

s'élève à 1.376,73 euros, dire qu'elle pourra s'acquitter de sa dette locative en sus du loyer en cours en lui accordant un échéancier de 12 mois, suspendre les effets de la clause résolutoire et l'expulsion

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué dans le cas contraire, elle

décembre 2022, outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et charges (calculée comme si le bail n'avait pas été résilié) et ce jusqu'à libération des lieux ; - ordonné l'expulsion

locatives (CCAPEX).

privé, une garantie remboursable sous forme d'un engagement d'assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d'impayés du locataire.

en Brie par acte d'huissier du 29 janvier 2020, en lui demandant de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire ; - ordonner l'expulsion

juillet 2020, la société Seqens a assigné M. et Mme [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine aux fins d'obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion

Le 13 octobre 2009, monsieur Z... a fait ensuite assigner les époux X... devant le tribunal d'instance de Belley pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire contractuelle, ordonner l'expulsion

Par jugement en date du 13 août 2021, le juge du contentieux la protection a: - rejeté les demandes des bailleurs tendant à voir constater la résiliation du contrat de location et de prononcer l'expulsion

[G] de sa demande d'indemnisation du préjudice de jouissance - constaté que les demandes de constatation d'une occupation sans droit ni titre, d'expulsion du locataire, de fixation et d'indexation d'une

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés du tribunal judiciaire en application

[T] de ses prétentions, de prononcer la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion du locataire et le condamner à leur payer une indemnité d'occupation de 600 euros par mois à compter de la résiliation