Sur l'appel : Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale Aux termes de l'article R743-2 du ceseda, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

à peine d'irrecevabilité.

à peine d'irrecevabilité.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

INTIMÉ Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône Absent MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Juillet 2024 devant

L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Janvier 2024 devant M.

MOTIFS   -          sur l'intérêt à agir de la société Veliacom Invest La société Speciamed excipe de l'irrecevabilité de la demande de radiation formulée par la société Veliacom Invest, motif pris

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

du défaut de signature de la fiche relative au prêt d'un téléphone, - l'irrecevabilité de la requête du préfet pour défaut de production des pièces justificatives utiles, s'agissant de l'envoi d'informations

Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande.

MOTIFS DE LA DECISION Par ordonnance rendue en date du 2 mai 2024, le magistrat chargé de la mise en état a constaté d'office l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de timbre.

de la décision implicite intervenue ; - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

de motif, juger nulle l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Paris datée du 19 janvier 2022 pour défaut de motif ; en tout état de cause, rejeter l'intégralité des demandes

INTIMÉ Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône Représenté par Monsieur [R] [Y] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrégularité de la requête de prolongation L'article R.743-2 du Ceseda dispose qu'à peine d'irrecevabilité la requête de l'autorité administrative est motivée, datée

de l'appel ou des défenses, et l'a averti qu'à défaut de régularisation, l'irrecevabilité serait constatée d'office.

devant M.

INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 12

Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation Le conseil de M.