Greffière, lors des débats : Mme Manon CARON ARRÊT : - réputé contradictoire.

code de procédure civile, - Le juge commissaire qui a admis les sommes déclarées ne s'est pas prononcé sur I'admission des intérêts de retard sur les sommes impayées à échéance au taux annuel de 0, 75

Au jour de la cession, la SARL NOVO PRIMEURS était redevable envers sa bailleresse d'un arriéré de loyers et charges d'un montant de 49 823, 13 euros.

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, Conseillère Madame Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors

- signé par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

de la loi du 10 juillet 1991, ce versement emportant renonciation à l'indemnité accordée au titre de l'aide juridictionnelle.

à la loi.

la loi du 10 juillet 1991.

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 4 novembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour

de la loi du 10 juillet 1991.

A... ... par la SCP VARIN-PETIT, avoué assistée de Maître CHANSON Jacques, Avocat - Toque A558 COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Président : Mondane COLCOMBET Conseiller : Danielle

code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes : 1) 20040085/4, 5 et 76 ; 2) 19910258/160 : Infractions à l’article 14 de la loi

Succombant à l'instance, Mme [N] [L] [G] [H] est condamnée au paiement des dépens et déboutée de sa demande formée au titre des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

[I] [O], en équité, sa demande au titre des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 est rejetée.

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, Greffier, lors du prononcé de la décision : Mme Lucie LAFOSSE EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat conclu le 1er mars 2019

de la loi du 10 juillet 1991.

d'annuler le jugement du 31 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 75

jours par an, - que l'indemnisation devrait dès lors être liquidée comme suit : >du 15/09 au 1/10/2012 (période durant laquelle G.