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218 974 résultats pour « objet de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02798_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de ce dernier qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02799_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de ce dernier qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02804_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de ce dernier qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68d37c438502ba1fdff90a53

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

J] sur l'immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3], à [Localité 1] dans les Hauts-de-Seine étaient sans objet, . rejeté sa demande d'indemnité formulée au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02802_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a dénaturé l’objet de la demande qui lui était soumise ; - le ministre a méconnu l'article L. 522-18 du code général de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9ffe883a51a41c8cca253

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice: (...) l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01747_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

de cet arrêté, qui indique que la décision retirée " date du 12/10/2024 ", est substantielle, cet arrêté vise l'arrêt de la cour ordonnant de procéder au retrait de la décision litigieuse, mentionne l'objet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65af6537b6c6260008b52f21

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Or, l'objet du litige en appel comporte deux aspects interdépendants : les prétentions sur le fond en application de l'article 4 du code de procédure civile mais aussi l'objet de la demande en application

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65af653bb6c6260008b52f23

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Or, l'objet du litige en appel comporte deux aspects interdépendants : les prétentions sur le fond en application de l'article 4 du code de procédure civile mais aussi l'objet de la demande en application

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65af653fb6c6260008b52f25

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Or, l'objet du litige en appel comporte deux aspects interdépendants : les prétentions sur le fond en application de l'article 4 du code de procédure civile mais aussi l'objet de la demande en application

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65af6543b6c6260008b52f27

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Or, l'objet du litige en appel comporte deux aspects interdépendants : les prétentions sur le fond en application de l'article 4 du code de procédure civile mais aussi l'objet de la demande en application

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00938_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

comptable correspondant à cette année ; - les deux projets faisant l'objet de la demande présentée par la SAS Terranère au titre de l'année 2015 ne sont pas éligibles au crédit d'impôt recherche.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

634f95e6b5afe5adfff28d00

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le patient a fait l'objet d'une mesure d'isolement prise le 10 octobre 2022 à 15h16.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

677f67b88c38f76f78303421

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l'espèce, la société Ozenfant a exécuté la décision querellée postérieurement à l'incident élevé par Mme [E], rendant la demande de radiation sans objet.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00978_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

2023, le Groupement hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences, venant aux droits de l'établissement public de santé Maison Blanche, représenté par Me Falala, conclut à l'absence d'objet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01004_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Elle relève appel de l'ordonnance du 20 février 2024 par laquelle la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente

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CA

2ème Chambre

64a9000603029105dbedc354

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

critique du jugement attaqué, à sa réformation ou à son annulation, et de la combinaison des articles 901 et 54 du même code que la déclaration d'appel doit notamment mentionner, à peine de nullité, l'objet

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CA

Chambre 1-5

6811b6e444bf0d1935aef994

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

radiation de son objet et de condamner solidairement M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d2a3

Appel

6 octobre 2009

6 octobre 2009

Attendu que l'article 56 du Code de procédure civile dispose que : L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes des huissiers de justice : (...) 2o) L'objet

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CA

Chambre commerciale 3-2

67ecc5c8955548e0aba48f50

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par note en délibéré du 18 mars 2025, demandée à l'audience du 17 mars 2025, le conseil de M.

Source officielle