En date du 13 mai 2025, Mme [Z], gérante, a procédé à une déclaration de cessation des paiements sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

H... qui demande à la cour de constater le respect des formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement, de dire qu'il est recevable à faire la preuve de sa nationalité

M [P] [J] n'est pas intervenu à la procédure.

Il incombe donc à Mme [U] [L] d'apporter la preuve de la chaîne de filiation ininterrompue à l'égard de l'ascendant admis à la citoyenneté française.

La jonction des deux procédures a été prononcée le 4 avril 2024, sous le numéro RG 24/188.

Les premiers juges ont enfin rappelé les termes du jugement du 9 mars 2018, retenant la responsabilité de la société [P] à l'égard de Mme [G] et l'indemnisation prévue à l'encontre de la première au profit

justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 29 septembre

Le service a donc mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

Procédure devant la cour : I.

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du recommandé avec avis de réception portant

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Par jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2018, tribunal de grande instance de Lyon a : -constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, -rejeté

l'ordonnance de clôture rendue le 5 octobre 2023 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable

civile et aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées le 9 septembre 2019 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure

Monsieur [V] [R] doit faire la preuve d'un lien de filiation légalement établi du temps de sa minorité, par des actes probants au sens de l'article 47 du code civil, à l'égard d'un parent français.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

par l'article 804 du code de procédure civile.

de la clause résolutoire du bail, en application des articles 834 et 835 du code de procédure civile.