Sur la recevabilité de la demande de radiation Même si, dans ses conclusions d'incident, la société CML a visé l'article 526 au lieu de 524 du code de procédure civile, l'appelante ne peut se méprendre

Il demande également que soit statué ce que de droit sur les dépens.

préfet du Haut-Rhin en application de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, la circonstance selon laquelle il en a adressé une copie partielle au tribunal est sans incidence sur la recevabilité

qui la sollicite , peut légalement, dans le cadre de cet examen d'opportunité, tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire, y compris de celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande L'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

Il demande au magistrat délégué par Madame la première présidente de la cour d'appel de Poitiers de déclarer sa demande recevable.

Mme D demande l'annulation de la décision du 7 avril 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'allocation

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.E.L.A.S.

[D], reprenant oralement à l'audience ses conclusions visées par le greffier, demande à la cour la confirmation du jugement déféré, de déclarer ses demandes recevables et de renvoyer les parties devant

Aux termes de leur motivation, ils ont fait appel de la décision de rejet de leur dossier de surendettement par la commission, et le juge de l'exécution n'a toujours pas statué sur la recevabilité de leur

appel une telle demande.

SUR CE Sur la recevabilité de la demande d'aménagement de l'exécution provisoire La SCI AAJ soulève l'irrecevabilité de la demande de consignation en soutenant que la décision de première instance

la forclusion, l'appelante n'ayant demandé devant le premier juge qu'un relevé de forclusion; - à titre subsidiaire, de confirmer l'ordonnance entreprise; - de condamner la société BANCO POPULAR COMERCIAL

, l'appelante n'ayant demandé devant le premier juge qu'un relevé de forclusion ; - à titre subsidiaire, de confirmer l'ordonnance entreprise ; - de condamner la société BANCO POPULAR COMERCIAL à lui payer

[G] a demandé au visa de la convention de procédure participative et de l'article 524 du code de procédure civile, de - débouter M. [W] de ses demandes, - condamner M.

2017, la juridiction le priverait de son droit d'accès au juge, à un procès équitable et au recours effectif au sens de l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, alors que la recevabilité

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, et un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, Mme A, représentée par la SELARL Salles et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2026, la SCI Deiss représentée par Me Bentata doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de faire droit à sa demande

SUR CE Sur la recevabilité de la demande d'annulation de l'instrument uniformisé : Dans le cadre de la directive du Conseil 2010/24 UE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement