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En deuxième lieu, en l'espèce, l'administration a relevé au cours des opérations de contrôle que les premières soultes stipulées ont été inscrites le 1er septembre 2015 sur les comptes courants de chacun

à compter du 10 juillet 2024 ; 3°) de décider que la somme de 60 000 euros déjà versée par la commune de Lauris couvre le montant de l'astreinte définitive.

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fournisseurs et du compte TVA déductible pour procéder aux rappels de TVA de la période courant du 1er janvier au 30 septembre 2015, sans tenir compte du régime de TVA applicable à ces fournisseurs, qu

Les fonds ont ensuite été virés sur le compte personnel du bénéficiaire. La circonstance que Monsieur [B] ait viré les fonds à partir des comptes de l'E.U.R.L.

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