voies de recours, dans la notification de la décision ". 6.

rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine (Algérie) du 14 septembre 2020 refusant de délivrer à M.

a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

Il soutient que : - sa requête ne pouvaient être rejetée comme tardive dès lors que les voies et délai de recours, bien que précisément indiqués, ne lui sont pas opposables, faute d'être compréhensibles

l'avocat du requérant afin que celui-ci procède par voie de signification de l'acte de recours.

Son recours gracieux contre cette décision a été rejeté implicitement le 26 décembre 2021.

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code, dans sa rédaction applicable : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu

par voie de conséquence.

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé (), le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision

Eltounsi, a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’abord, d’annuler la décision implicite née le 29 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée

du recours gracieux formé contre cette décision et, d’autre part, le titre de recettes du 30 septembre 2020 émis pour le recouvrement de la somme de 4 870,31 euros.

de leur recours gracieux.

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

déposé par l'intéressé contre la mesure d'éloignement, ce recours ayant été communiqué aux services du Préfet le 14 octobre 2025 à 15h 03, et s'en remet à l'analyse du premier juge.

Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi

[J] [D] a formé appel de l'ordonnance tendant à son annulation, voire son infirmation, précisant que l'appel ' porte sur : - le rejet de la fin de non-recevoir - l'expulsion de Monsieur [D] et son obligation

que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.

(…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».