' S'agissant de son inertie alléguée par les appelants, elle démontre avoir régulièrement adressé des relances aux copropriétaires défaillants et soutient, pour démontrer que des procédures ont été

, et que les travaux ont été effectués sans obtenir l'autorisation de l'assemblée générale.

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même

A l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats les pièces suivantes : - le contrat de syndic, - le règlement de copropriété, - les procès-verbaux des assemblées

Elle n'a jamais contesté les assemblées générales et les votes correspondant de 2013 à 2021. Les décisions des AG sont exécutoires de plein droit jusqu'à leur contestation en justice.

savoir : - l'existence d'une ou de plusieurs infractions graves au règlement de copropriété ; - la démonstration de la carence du copropriétaire bailleur pour y remédier.

L'article 84 du règlement de copropriété reprend ces dispositions en stipulant que : '- L'assemblée générale, réunie sur première convocation, ne peut adopter qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires

Par ailleurs, et en application des dispositions de l'article 14-1 de la même loi, les copropriétaires sont tenus de verser au syndic par quarts à défaut de disposition contraire votée par l'assemblée,

générale du syndicat des copropriétaires de la résidence ' [Adresse 4]' du 18 février 2018 ces derniers n'étant pas copropriétaires au sein de l'immeuble [Adresse 4] lors de ladite assemblée générale.

de l'immeuble [Adresse 1] en annulation de décisions de l'assemblée générale du 29 octobre 2008 ; le syndicat des copropriétaires a assigné madame [D] [Z] épouse [B], madame [U] [Z] épouse [G], monsieur

un copropriétaire identifié ; que rien ne permet dans le cas présent de déterminer qu'à la date de l'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires avait connaissance des installations réalisées

des copropriétaires en cause expose que les 1ers juges ont omis d'envisager la résolution N°28 du procès-verbal d'assemblée générale du 20 octobre 2017 et cela d'autant plus que le décret du 27 juin 2019

générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi selon les dispositions de l'article

Prétentions et moyens des parties Par dernières écritures du 13 mai 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M.

ont voté tous les copropriétaires présents ou représentés, hormis la SCI Carnyx qui a été la seule a voter contre, lui a causé un trouble qui caractérise un manquement grave de la bailleresse à ses obligations

L'assemblée générale des copropriétaires ayant refusé de valider a posteriori les travaux réalisés, le syndicat des copropriétaires, après vaines démarches amiables, a fait assigner en référé la société

Il résulte du compte-rendu de l'assemblée générale extraordinaire du 13 février 2019 puis de celui concernant la réunion du 5 juin 2019 que M.

Selon assemblée générale des copropriétaires de la résidence [6] du 31 janvier 2015, les copropriétaires ont voté la dissolution du syndicat au profit du syndicat principal de la résidence [9].

violation du règlement de copropriété, -condamner le syndicat des copropriétaires à remettre en état les lieux à l'identique ou tout du moins dans une configuration permettant à la société Sodimo une

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; ' Aux termes de l'article 10-1 de