CLEAN OFFICE à verser à Madame [U] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Toutefois, ce transfert de créances n’a pas fait l’objet des formalités de publicité prévues à l’article 1690 du code civil.

Elle relève qu'aucune action n'a été engagée et qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu avant cette date.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

Or en application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point que l'action

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Par un avis du 22 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prescription de l'action engagée par Mme [M] : L'article 122 du code de procédure civile dispose : ' constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

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consorts [M] 'déclarer forclos les consorts [M] de toute demande contre l'office Partenord habitat 'débouter les consorts [M] de toute demande contre l'Office Partenord habitat 'les condamner à payer

[K] a relevé appel de cette décision.

MOTIVATION Selon les articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire

I - sur le relevé d'office des causes de déchéance du droit aux intérêts par le juge 18 - Aux termes de l'article R. 632-1 du code de la consommation, 'le juge peut relever d'office toutes les dispositions

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Réponse de la cour En vertu de l'article 1648 du code civil, l'action en garantie doit être exercée en matière d'action récursoire dans le délai de deux ans à compter de l'assignation sans pouvoir dépasser

Conformément à l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

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Pour l'exposé des moyens des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.