Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS

Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS

d'Orléans : -d'annuler la décision implicite du maire de Pithiviers refusant de prendre des mesures de nature à mettre fin au dommage qu'il subit en raison de l'effondrement du mur de soutènement situé 1 sentier

domicilié en cette qualité audit siège1 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Stéphane FREGARD

Setti c / CAF-AUCH Refus bénéfice prestations familiales TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU GERS - =- =- =- =- =- =- =- =- =- A l'audience du MERCREDI VINGT JUIN DEUX

représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège, sise [Adresse 2] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Nicolas FREZARD

économique de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ludovic PAUTHIER, postulant, avocat au barreau de BESANCON, et Me Nicolas FREZARD

Motifs de la décision L'article L. 162-1 du code rural définit les chemins et sentiers d'exploitation comme "ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leurexploitation

LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Louis BERNAUD, Président Chantal THEUREY-PARISOT, Conseiller Marie-Christine DE LA SALLE, Conseiller Assistés pendant les débats de Christine SENTIS

Il ressort des attestations qu'ils produisent qu'il n'existait aucun courtillage entre la maison de Marcel X... et le sentier communal, une des attestations émanant de la fille de l'ancien propriétaire

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Christine DEVALETTE, Président et par Christine SENTIS

Audience présidée par Colette CLEMENT-BARTHEZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS

Signé par Marie LACROIX, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

à l’obstacle qui s’oppose à la circulation sur un chemin rural ou communal ; que la responsabilité de la commune peut parfaitement être recherchée pour ne pas avoir procédé à la conservation d’un sentier

coût d'achat des 199 veaux, le coût de la poudre de lait et des produits vétérinaires consommés et stockés, de la marge nette commerciale perdue, du manque à gagner pour l'impossibilité de vendre les fressures

[Z] [T] et la société Dolphins & Whales Spirit Aventure de leur demande de restitution du véhicule LAND ROVER de type FREELANDER immatriculé [Immatriculation 2], Ordonné à Mme [C] [O] de remettre à

de procédure et méconnaît l’article 41 de la Charte européenne des droits fondamentaux ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet se serait senti

par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2021F00052 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Gabriel DE FROISSARD

Signé par Jeannine VALTIN, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS