Le 20 mars 2017, le Tribunal Mixte de Commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société LA SARL LE POTAGER FUTE.

ne pouvait y avoir de franchissement d'effet du seuil de la tarification collective puisque le mode de tarification de l'année précédente était la tarification mixte ou individuelle.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Genedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société d'économie mixte du marché d'intérêt national

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG), - Dit la S.A.

Par un arrêté du 17 juin 2019, le maire de Mios a refusé de faire droit à cette demande.

En ce qui concerne le respect du plan local d'urbanisme de Mios : 4.

ARRÊT N° 165 N° RG 25/02528 N° Portalis DBV5-V-B7J-HMND [I] C/ SYNDICAT MIXTE DU CENTRE AUDIOVISUEL DE [Localité 1] POUR L'ETUDE DES LANGUES ([G]) RÉPUBLIQUE

. : N° RG 20/00089 - N° Portalis DBWF-V-B7E-RJR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Août 2020 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :18/573) Saisine de la cour : 28 Août

à [Localité 21] (54) domicilié [Adresse 19] Représenté par Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me François

LE PERIPH DE [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 8] non comparante représentée par Me Marie-Céline PELE, avocat au barreau de PARIS (A0930) INTIMÉES SOCIÉTÉ ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 416 DU 25 JUILLET 2024 N° RG 22/00591 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DON4 Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

Rappel des faits et de la procédure : Par arrêt mixte en date du 7 novembre 2006 auquel il convient de se référer pour l'exposé des demandes, moyens et prétentions, la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE

Par conclusions déposées le 13 avril 2011, il demande à la cour de fixer la résidence habituelle des deux enfants avec lui à Mions et, par voie de conséquence, de lui attribuer la jouissance du domicile

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'économie mixte

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte de transport

X, pour le Comité X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte

COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre commerciale RG N° : N° RG 22/01129 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXO6 Affaire : Ordonnance Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de Saint-Pierre, décision

répertoire général : N° RG 24/00013 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UVN Date de la saisine : 14 Mars 2024 Date de la décision attaquée : 14 Février 2024 Origine de la décision attaquée : Tribunal mixte

. : 13/ 84 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2013 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no : 11/ 716) Saisine de la cour : 23 Octobre 2013 APPELANTE LA SARL EXPLO,

. : N° RG 21/00067 - N° Portalis DBWF-V-B7F-SFN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 avril 2021 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° :19/153) Saisine de la cour : 16 juillet