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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Koole contractors, à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et à la société nouvelle de récupération.

de nationalité Française, née le 09 Janvier 1964 à SAINT VIANCE (19240), Sans profession, demeurant...-19100 BRIVE représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour, assistée de Me Lyliane

Le groupe Kapa Santé proposait à M. [F] de lui verser un honoraire égal à 0,625 % du prix définitif de la transaction.

Z... et Charles X... et Marie-Madeleine Y..., -donné acte à Didier Z... de ce qu'il ne s'opposait pas à la solution proposée par le notaire, -condamné Charles X... et Marie-Madeleine Y... à payer à Didier

ABEILLE IARD & SANTE Compagnie d'assurance SMABTP COMPAGNIE D'ASSURANCE DES TRAVAUX PUBLICS S.A.R.L. LAES C/ Syndic. de copro.

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu, les 24 et 25 août 2015, de son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des mutations de parcelles classées en zone d'aménagement futur sur le territoire de la commune de Saint-Paul

le 01 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des rapports et constats de police concernant l'immeuble sis 41 avenue de Valenton à Villeneuve-Saint-Georges

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-de-Provence à sa

Mairie de Saint-Hilaire-de-Brethmas — Possibilité pour une mairie de refuser la consultation des archives communales au motif que ces dernières nécessitent un énorme travail de rangement, de réorganisation