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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b09066fd7c90fc2553
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[G] et [Z] [C] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 126, 462, 648 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 231-6 du code de l'organisation judiciaire,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01181_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2a4
29 février 2012
29 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63bd0ee10ab73d7c90739ea9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article 1241 du même code dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93aef
17 novembre 2016
17 novembre 2016
l'UE, Vu les articles 9, 18, 56 et suivants, 102 et 106 du TFUE, Vu les articles 31, 49 et 122 du code de la procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article L.912-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93af7
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Vu les articles 9, 18, 56 et suivants, 102 et 106 du TFUE, Vu les articles 31, 49 et 122 du code de la procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article L. 912-1 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d65e
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e43e
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da33
24 mars 2011
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
603347ade75f32b7db723fe7
8 juin 2017
8 juin 2017
L'article 201 du dit code prévoit que les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00261_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01349_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Mme B n'entrant pas dans le champ des dispositions auxquelles l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renvoie, comme on le verra, la consultation de la commission
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8db9a
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1ff
9 juin 2011
9 juin 2011
SUR CE Sur la résidence des enfants Attendu que l'article 373-2 du code civil énonce qu'un cas de désaccord sur la fixation de la résidence de l'enfant commun le juge doit se déterminer en fonction
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d745
10 février 2011
10 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de89
12 mai 2011
12 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8deca
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed80
15 décembre 2011
15 décembre 2011
En vertu de l'article 373-2-2 du code civil, en cas de séparation des parents cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df72eb797effb07024a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions notifiées le 15 octobre 2021, les appelants demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 555 et 700 du code de procédure civile et L 123-4 du code des assurances de
Source officiellePage 34 sur 73