CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

15 864 résultats pour « article 551 du code civil d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

615e0c9ec25a97f0381f4ab8

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Dans ses dernières conclusions déposées le 14 octobre 2014 la commune de [Localité 2] demande à la cour au visa des articles 552, 553, 2229 et suivants, 2262 et suivants du code civil, 455 du code de procédure

Source officielle

Page 34 sur 794

← PrécédentSuivant →
CA

8ème Ch Prud'homale

65321b779e4ea48318f5b0a8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Enfin, selon l'article 910 alinéa 2 du code de procédure civile : ' (...)

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63d37997d1bc2605de4b46da

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

dans le même temps en appel provoqué (dossier n°19/01672) - l'irrecevabilité, soulevée d'office en application de l'article 555 du code de procédure civile, de l'intervention forcée de la SCP [E] par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee64

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

242 du code civil ; par conclusions en date du 8 septembre 2010 Mr X... a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à voir constater son impécuniosité et subsidiairement réduire le montant

Source officielle
CA

2ème Chambre

65321aab9e4ea48318f5abd9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[N] [U] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6620b8bbbd6a8f00086ab7d3

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

700 du code de procédure civile outre les dépens L'intimée réplique: - qu'en application de l'article 555 du code de procédure civile la mise en cause du syndicat des copropriétaires est irrecevable

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b63d1bc2605de4b4de1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Kinh, Keo, Laurence Y... Madame Anne-France Yc/Monsieur Christophe Z

6253cceabd3db21cbdd91ace

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Il ne contient pas, comme l'exige l'article 524 du Code de procédure civile pour que puisse être levée l'exécution provisoire de droit, de violation manifeste de l'article 12 du dit code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e21c25a97f0381f527b

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

d'huissier constitue l'évolution du litige prévue à l'article 555 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd96acf3b25f156bc984b4e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

670f583c4ad0d5ee7d7e5bba

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

67ef6e1e47c7caf29d4c4f53

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920a3

Appel

26 février 2015

26 février 2015

et 175 du Code de procédure Civile ; Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1384 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef9f

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

555 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de8e676b73dd81b97474

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur ce : En vertu des articles 550 et 551 du code de procédure civile, l'intimé peut former appel incident à tout moment alors même qu'il aurait été forclos s'il avait formé appel à titre principal.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

680b1db42c124f4fd8d67322

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur l'indivisibilité de l'appel : L'article 552 du code de procédure civile dispose qu'« en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le

Source officielle
CA

Chambre 1-8

65a8d04de12c85000874ad9d

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9625824be504d62dd3298

Appel

12 février 2020

12 février 2020

552 et 553 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb57da8c3cc935e6e7e2f8

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L'intimée demande à la Cour, vu les articles 555 du Code de Procédure Civile, L. 5422-23 du Code des Transports, 124-3 du Code des Assurances, de : * à titre principal : juger irrecevable l'intervention

Source officielle