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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
679484d35336e7e668efcd71
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 622-28 du code du commerce) ; - débouter M. [T] de toute demande contraire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e84
7 janvier 2014
7 janvier 2014
L. 622-21 et L. 625-1 du code de commerce et L. 1235-4 du code du travail, de fixer d'office au passif de la liquidation judiciaire de la société TRANSCOURSES la créance de Pôle emploi au titre des indemnités
Source officielleChambre Sociale
65aa2e52009f81000890dbd6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 621-125 du code de commerce ; - jugé que le présent jugement est opposable au Cgea d'[Localité 6] dans les limites fixées par les articles L. 3253-6 et 8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64e5a149bd300fd969374c63
22 août 2023
22 août 2023
L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce.
Source officielle17e chambre
653a071ed0451e8318d0ece7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
recouvrés par Me Anne-Laure Dumeau conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ad
18 juin 2013
18 juin 2013
de Melun, - a débouté la société l'E.P.I. de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
64a8feea03029105dbedbefd
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle demande à la Cour, au visa de la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-1 du code de commerce et des articles L.3253-6 à L.3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie
Source officielle17e chambre
650d31ae71dfcd83182016d4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb6
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur les intérêts : En vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce rendu applicable en liquidation judiciaire par l'article L641-3 du code de commerce, l'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt
Source officielleChambre Sociale
6349006f63d497adffda42bc
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L.622-28 et suivants du code de commerce).
Source officielle2ème Chambre civile
6348ff5563d497adffda3f29
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les intérêts de retard L'article L 622- 28 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations
Source officielle15e chambre
63ca434a9066fd7c90fc2981
19 janvier 2023
19 janvier 2023
code de commerce
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f4236
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- dire que, par application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielle4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65b36aad8c0355000835f60e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 4 septembre 2023, Mme [U] demande à la cour de : Sur le fondement des articles de l'article L.3123-6 -1, L.1232-1 et L.8223-1 du code
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1cbb0cef7f7427922d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
24 du code du Travail), dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c09423
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968daffcdc6046d47636db1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
-28 du code de commerce, - condamner Mme [P] [Z], qui succombera, à payer à la Selarl [10] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de société [14] , la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdd2ed9cc90a697b762b468
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'article L.1152-1 est nulle.
Source officielle11e chambre
5fdc2f7e8e161d5394ba66e1
13 décembre 2018
13 décembre 2018
- dire et juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622
Source officiellePage 34 sur 458