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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
63a402993f67e905df3d297c
21 octobre 2022
[Z] demande à la cour de confirmer le jugement et de lui allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'ordonnance
Pôle 6 - Chambre 4
6034c95e9f9de2b3fa5283de
27 septembre 2016
- Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93576
3 octobre 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4d9e4ea48318f5afd3
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92e19c02507c9078ddb8
20 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 3
65321b469e4ea48318f5af8b
Motifs Sur le licenciement Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce
6545ee2f4ac6088318da119d
3 novembre 2023
En vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, nous vous signifions par la présente votre licenciement pour faute grave : MOTIF : Le 16 juillet dernier, aux alentours de 14h40, suite à un défaut
Chambre 4-5
680b1f9d4d571f883366927a
24 avril 2025
En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f3edb9a9057d0d27f6
18 mai 2022
Aussi en application des articles L. 1232-6 et L. 1234-3 du Code du travail, j'ai le regret de vous informer que vous êtes licencié pour insuffisance professionnelle.
Chambre sociale
6711faf67603bf88a1884b63
17 octobre 2024
Sur ce, En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
69f2e750cdc6046d470cb927
29 avril 2026
Sur ce, Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu'elle soit
CHAMBRE SOCIALE A
6162cc2ffea1086acdbe41ae
14 novembre 2012
Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur
69749ce9cdc6046d47893a2e
23 janvier 2026
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.
Pôle 6 - Chambre 8
63ca430f9066fd7c90fc27ab
19 janvier 2023
C- sur la régularité de la procédure Les articles L. 1232-2 et suivants du code du travail déterminent la procédure à suivre par l'employeur lorsqu'il veut rompre le contrat de travail.
65449d8fc71a6a83181c8f80
2 novembre 2023
Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale 4-6
65a0f8c4383a880008fd0984
11 janvier 2024
Conformément à l'article L.1232-2 et suivant du code du travail, nous vous avons convoqué le 13 décembre 2018 à 14 h 00 à un entretien préalable dans le cadre d'une éventuelle rupture de votre contrat
Chambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6246
14 janvier 2025
Sur la procédure de licenciement Il résulte de la lecture combinée des articles L.1232-2 et L.1232-6 du code du travail, que le licenciement est soumis à une procédure à laquelle l'employeur ne peut
Chambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e510245268
16 octobre 2024
Ces motifs, qui peuvent le cas échéant être précisés dans les conditions de l'article R. 1232-13 du code du travail fixent les limites du litige.
6162a32736ab09eb9a2fd827
15 janvier 2013
[F] n'a pas respecté les dispositions des articles L 1232-4 et L 1232-6 du code du travail et que la procédure de licenciement de M. [E] est irrégulière.
Chambre sociale 4-5
69e1c00ccdc6046d4787a393
16 avril 2026
licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que la mise à pied du 9 mars 2021 avait un caractère disciplinaire et que les faits reprochés ne sont pas établis. *** Selon l'article
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