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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01272_20240430
30 avril 2024
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article 24 de la loi du 11 janvier 1984 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Chambre 1-8
63c8edd0dc5b777c90992dda
18 janvier 2023
son action aux fins d'expulsion, ainsi que de sa demande en dommages-intérêts, - et de lui accorder des délais de paiement sur trois années pour s'acquitter de sa dette locative en application de l'article
Cour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87680
30 juin 2005
l'action par lui engagée contre mademoiselle Ophélie B... dite K... et la société EXCELSIOR PUBLICATIONS et Paul X... es-qualité de directeur de la publication du magazine MAX, sur le fondement de l'article
1ère Chambre civile
62e226913de91be2e9f7ea29
26 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 24 alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois
Chambre 1-7
63ca42409066fd7c90fc234d
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens Ils exposent que leur procédure n'était pas fondée sur l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 mais sur l'article 1224 du code civil en raison
6532196c9e4ea48318f5a8c2
18 octobre 2023
La résolution a été adoptée à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
RETENTIONS
6791de6393ef93c421386bb1
22 janvier 2025
Le 16 janvier 2025 la préfecture du Rhône a saisi les autorités suisses d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 24 du Règlement CE N°64/2013 du Conseil du 26 juin 2013.
1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffad
16 janvier 2025
Vu l'article R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire Vu la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment les articles 7 et 24. Vu les articles 1227 et 1728 du code civil.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03922_20221014
14 octobre 2022
En premier lieu, les articles 24 et 25 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) - Fournitures courantes et services de 2009, applicable au marché, ont trait aux opérations de vérifications
ORCA_22PA00750_20220510
10 mai 2022
a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de
6253ccabbd3db21cbdd90e0e
17 décembre 2013
Elle se prévaut des dispositions de l'article 24 de la loi no2000-321 qui prévoient que les décisions individuelles des autorités administratives, motivées, n'interviennent qu'après que l'intéressé a été
3ème chambre
6969f05dcdc6046d477e90ae
15 janvier 2026
[B] [A], demandent à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : - déclarer recevable l'appel interjeté par M. et Mme [A], - réformer l'ordonnance de référé du 24 janvier 2025
Pôle 6 - Chambre 10
69fd74edcdc6046d4702f3fe
7 mai 2026
[S] de recevoir une indemnisation ade'quate de l'ensemble de ses pre'judices, en violation des dispositions des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et de l'article 24 de la Charte sociale europe'enne
8ème chambre
686f4e31334d55acd19f1d86
9 juillet 2025
L'Epic Est Métropole Habitat justifie avoir respecté l'obligation imposée par l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 en saisissant la Caisse d'Allocations Familiales du Rhône le 3 novembre 2021.
8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370fead
2 octobre 2024
convention 158 de l'organisation internationale du travail (OIT) et de l'article 24 de la Charte sociale européenne.
Pôle 4 - Chambre 2
615e0de0c25a97f0381f501f
3 décembre 2014
conseil syndical, dispense d'ouverture d'un compte bancaire séparé, mise en place de la fibre optique dans l'immeuble), que le changement de la batterie de boîtes à lettres a été voté à la majorité de l'article
11e chambre
62873392c1d4e9057d613095
19 mai 2022
L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Juge des référés
ORCA_25MA01980_20260213
13 février 2026
asile ; - ils méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - ils
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03229_20240502
2 mai 2024
d'autorités concédantes, et la société d'aménagement touristique de l'Alpe d'Huez et des Grandes Rousses (SATA) ; à titre subsidiaire, de prononcer l'annulation des stipulations du dernier alinéa de l'article
4ème Chambre
DCA_23VE00328_20250304
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration
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