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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
627b55d776c5d9057df8018d
10 mai 2022
Par lettre du 9 octobre 2017, le cabinet Nexity a demandé aux cautions de régler la dette de 12 622,68 euros.
Chambre 3-1
5fdb03c6a7409d98051420c0
25 avril 2019
étaient annexés trois tableaux d'amortissement fixant l'échéancier des paiement dus par les sociétés ADM, ELLIPSE et AUTOMOTIV ainsi que les engagements de cautionnement solidaire des consorts [V] [V]
Juge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().
Pôle 5 - Chambre 6
64379df49477fe04f5cc654d
12 avril 2023
n° 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 5], Représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, Société par Actions Simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS PARIS n
6163278f33484180ee7228c0
10 décembre 2009
Par deux actes sous seing privé du 26 août 2003, Monsieur [J] [K] s'est à nouveau porté caution solidaire de la société Euroloc en garantie des concours consentis à la société à concurrence de la somme
16e chambre
6438f39ea942a604f5e9399e
13 avril 2023
La société Crédit Logement fonde son action en paiement sur son recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, selon lequel « la caution qui a payé, a
Chambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a6
15 janvier 2025
En l'espèce la Société Générale prétend que l'acte de cautionnement est conforme aux prescriptions de l'article L331-2 précité Elle prétend que M.
6ème Chambre
64a8ff5b03029105dbedc1e0
7 juillet 2023
Ce protocole prévoyait d'une part que la société [M] abandonnait une partie de la créance, soit 39.000 euros, dont elle était titulaire à l'égard de la société KCM, ramenant la dette à la somme de 65.914
2ème Chambre
643a42dfd83dbd04f5fb2b3b
14 avril 2023
Soulignant le prix de vente du bien immobilier pour la somme de 350 000 euros rapporté au montant des dettes de la SCI [Adresse 5] s'élevant à la somme de 525 000 euros et de ses propres dettes pour 700
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e351d83146e04f531eb4b
[F], s'est engagé comme caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société VDL, dans la limite de 240'000 euros maximum, couvrant le montant du principal, des intérêts et le cas échéant des
63c79af4da31367c908eb513
17 janvier 2023
[J] a cédé 95 % des parts sociales composant le capital social de la société WIM à Mme [I] [C], M.
6032490de26bd87eff62d471
8 mars 2018
Bencanto a cédé à la société La Villa du Sud un fonds de commerce au prix de 210.000 € et la société anonyme ( SA) Société générale a consenti à la société La Villa du Sud un prêt d'un montant de 266.000
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d146
14 mai 2009
s'étant porté caution solidaire du second prêt à hauteur de 69 000 euros.
616343fc88dc29ccde27f1df
6 octobre 2011
Mme [L] s'est portée caution solidaire et indivisible, sans limitation de montant, des sommes dues par la société A.C.I. à la société G.E. Factofrance le même jour.
651e5399a81daa831884f5b2
4 octobre 2023
CELA EXPOSÉ, Sur la recevabilité de l'action de la société Crédit Logement : L'appelant conclut à l'irrecevabilité de l'action de la société Crédit Logement aux motifs que : ' l'acte de cautionnement
Chambre commerciale
644cb53b56c9f0d0f8b6f209
27 avril 2023
associé gérant d'une société de promotion immobilière (LBE), d'une société civile immobilière (la SCI EIFFEL 1) et associé de la société SMDP (50 %) et de la société DEMOLITION DESAMIANTAGE NC (32 %),
6034364cd5b4be279b2bc1ff
20 janvier 2017
actes de cautionnement à l'égard de Monsieur [U] [F] et de Monsieur [L] [J] : - de dire et juger que la banque a commis des fautes engageant sa responsabilité vis-à-vis des cautions de la Société
61609a5a54c6ec55cf71021c
19 juin 2014
[B] [D] et [S] [T] se sont portés cautions solidaires du remboursement des sommes pouvant être dues par la société CTP à la société BANCO BPI et ont affecté hypothécairement le même bien immobilier en
64379df79477fe04f5cc655d
DE GESTION LA SOCIÉTÉ EQUITIS GESTION LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé
65321b109e4ea48318f5ae4d
18 octobre 2023
Le tribunal a en outre retenu à bon droit que les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation
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