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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

627b55d776c5d9057df8018d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par lettre du 9 octobre 2017, le cabinet Nexity a demandé aux cautions de régler la dette de 12 622,68 euros.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb03c6a7409d98051420c0

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

étaient annexés trois tableaux d'amortissement fixant l'échéancier des paiement dus par les sociétés ADM, ELLIPSE et AUTOMOTIV ainsi que les engagements de cautionnement solidaire des consorts [V] [V]

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00106_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df49477fe04f5cc654d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

n° 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 5], Représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, Société par Actions Simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS PARIS n

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163278f33484180ee7228c0

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Par deux actes sous seing privé du 26 août 2003, Monsieur [J] [K] s'est à nouveau porté caution solidaire de la société Euroloc en garantie des concours consentis à la société à concurrence de la somme

Source officielle
CA

16e chambre

6438f39ea942a604f5e9399e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société Crédit Logement fonde son action en paiement sur son recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, selon lequel « la caution qui a payé, a

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5a6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En l'espèce la Société Générale prétend que l'acte de cautionnement est conforme aux prescriptions de l'article L331-2 précité Elle prétend que M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

64a8ff5b03029105dbedc1e0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ce protocole prévoyait d'une part que la société [M] abandonnait une partie de la créance, soit 39.000 euros, dont elle était titulaire à l'égard de la société KCM, ramenant la dette à la somme de 65.914

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42dfd83dbd04f5fb2b3b

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Soulignant le prix de vente du bien immobilier pour la somme de 350 000 euros rapporté au montant des dettes de la SCI [Adresse 5] s'élevant à la somme de 525 000 euros et de ses propres dettes pour 700

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e351d83146e04f531eb4b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[F], s'est engagé comme caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société VDL, dans la limite de 240'000 euros maximum, couvrant le montant du principal, des intérêts et le cas échéant des

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79af4da31367c908eb513

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[J] a cédé 95 % des parts sociales composant le capital social de la société WIM à Mme [I] [C], M.

Source officielle
CA

16e chambre

6032490de26bd87eff62d471

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Bencanto a cédé à la société La Villa du Sud un fonds de commerce au prix de 210.000 € et la société anonyme ( SA) Société générale a consenti à la société La Villa du Sud un prêt d'un montant de 266.000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d146

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

s'étant porté caution solidaire du second prêt à hauteur de 69 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616343fc88dc29ccde27f1df

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Mme [L] s'est portée caution solidaire et indivisible, sans limitation de montant, des sommes dues par la société A.C.I. à la société G.E. Factofrance le même jour.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5399a81daa831884f5b2

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

CELA EXPOSÉ, Sur la recevabilité de l'action de la société Crédit Logement : L'appelant conclut à l'irrecevabilité de l'action de la société Crédit Logement aux motifs que : ' l'acte de cautionnement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

644cb53b56c9f0d0f8b6f209

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

associé gérant d'une société de promotion immobilière (LBE), d'une société civile immobilière (la SCI EIFFEL 1) et associé de la société SMDP (50 %) et de la société DEMOLITION DESAMIANTAGE NC (32 %),

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034364cd5b4be279b2bc1ff

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

actes de cautionnement à l'égard de Monsieur [U] [F] et de Monsieur [L] [J] : - de dire et juger que la banque a commis des fautes engageant sa responsabilité vis-à-vis des cautions de la Société

Source officielle
CA

16e chambre

61609a5a54c6ec55cf71021c

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

[B] [D] et [S] [T] se sont portés cautions solidaires du remboursement des sommes pouvant être dues par la société CTP à la société BANCO BPI et ont affecté hypothécairement le même bien immobilier en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df79477fe04f5cc655d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

DE GESTION LA SOCIÉTÉ EQUITIS GESTION LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b109e4ea48318f5ae4d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le tribunal a en outre retenu à bon droit que les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation

Source officielle

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