Le 8 février 2001, la commune de VILLEMAGNE formait contredit à cette décision, soutenant la compétence exclusive de la juridiction administrative.

d’une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

Il a considéré qu'il devait donc être fait application de l'article 408-I-1° ter de l'annexe II du CGI qui donne compétence au directeur en charge du pôle juridictionnel judiciaire territorialement compétent

Et tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'aucune juridiction n'est précisément désignée.

Enfin, elle statue sur les «'litiges relatifs à sa juridiction'» telle que définie par le statut ou sur toute question de procédure.

Par jugement en date du 10 septembre 2014, la juridiction saisie s'est déclarée incompétente, a renvoyé la partie demanderesse à se pourvoir devant la juridiction compétente et a rejeté les demandes de

La compétence en matière de radiation est successive, en ce que dès qu'un conseiller de la mise en état est saisi, le premier président n'est plus compétent pour connaître de la demande de radiation ;

; - invitons, en application de l'article R.624-5 du code de commerce, la société Diis Group à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception

du juge-commissaire, invité, en application de l'article R. 624-5 du code de commerce, la société Diis Group à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification de

par la justice britannique qui a désigné des curateurs adjoints ayant pour mission de prêter leur concours à la liquidation de la société au Royaume Uni ; Que l'institution de garantie compétente pour

Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Z..., -de dire en conséquence qu'elle se dessaisira au profit des juridictions islandaises compétentes pour statuer sur ce divorce.

territoriale, le domicile du défendeur entraînant la compétence territoriale du Tribunal de Grande Instance de Dax.

désignée et ce, en application de l'article 97 du code de procédure civile ; - déclaré être compétent pour connaître de l'affirmation par les sociétés défenderesses que les monteurs d'opérations [P

d'une de ces juridictions administratives, () la cour administrative d'appel (), selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour

n'a aucune compétence territoriale à l'égard de la société Robert, - Juger que les stipulations de l'article 5 de la Convention de Lugano ne peuvent attribuer compétence aux juridictions de Nanterre,

de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ».

compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ". 3.

H. de LONS-LE-SAUNIER en date du 18 mai 2001 Code affaire : 802-41 Demande d'indemnité due au cas de rupture du contrat de travail Demande relative à la compétence Christiane X... C / S. C.