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24 608 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

69facef7cdc6046d47bf26a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[V] [U] se désiste de son appel. L'acceptation de ce désistement par la S.A.R.L. [I] [E] [J] rend ce désistement parfait.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68ef2c15796eb4b748562823

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En conséquence, il convient de constater le désistement de S.A. [P] BUI de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de85676b73dd81b97406

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'acceptation du désistement par la société TRANSPORTS JH MESGUEN, rend ce désistement parfait.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f86699cb86fa851c25cbeb

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

SUR CE, Le désistement des appelants tel que formulé ne peut s'analyser qu'en un désistement de leur appel. Il fait suite à l'accord trouvé entre les parties.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00322_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, la SCCV GCLB déclare accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63c1097bbf9fd47c90a13c35

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[W] [X] s'est désisté de son instance et de son action et la SARL [Adresse 4] a accepté ce désistement sans réserve.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64379da19477fe04f5cc63b8

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Ces désistements étant respectivement acceptés sont parfaits. Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6707702d81e733ee26982f45

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b86

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

; Vu les conclusions de Mme P... déclarant accepter ce désistement et se désister de son appel incident ; Vu les conclusions de la société civile professionnelle S...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6360ca793c369c7f74996fb5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

que ce désistement emporte acquiescement au jugement'.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69d5ee0acdc6046d477bfd1b

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6690c7590d808eb34e45565e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

630ef9e5223d7c4f13705375

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L'appelant sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'il entend se désister de la présente instante et juger le désistement parfait.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69005c1d2481d356bd1701d0

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

et de désistement d'appel incident signifiées sur le RPVA le 06 octobre 2025 et a demandé à la Cour que les parties conservent chacune à leur charge les frais et dépens dans la présente instance ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02022_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, l'AMETRA 06, représentée par Me Renucci, déclare se désister purement et simplement de la présente instance et de son action.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e37

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

incident ni présenté de demande incidente avant le désistement de l'appelant.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

662b43eafe25450008314af6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

697c5eeacdc6046d473942a8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ;

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6711fad57603bf88a18848e5

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

civile ; En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

680b1a592364a383b77474f0

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

; En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement

Source officielle

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