Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement

Doivent être considérées comme des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de

Suivant requête du 3 août 2024, [P] [E] [X] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Haute-Savoie.

mention, - les acquéreurs ne disent pas en quoi les caractéristiques omises ont pu déterminer leur consentement ni le préjudice que leur ont causé ces omissions, - les acquéreurs disposaient d'éléments

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.

Le préfet n'a pas suffisamment motivé son arrêté pour le placer en rétention et a commis une erreur d'appréciation.

Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement

Cette dernière ne justifiant pas avoir acquis par prescription le local litigieux, c'est par une exacte appréciation que le premier juge a déclaré Mme [XX] propriétaire de celui-ci.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que le Préfet a commis une erreur d'appréciation et n'a pas suffisamment examiné la situation de l'étranger qui

De sorte que le préfet qui n'est pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé mais seulement des motifs positifs qu'il retient qui suffisent

Ces circonstances correspondent aux éléments dont le préfet disposait au jour de sa décision, étant précisé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

2 juin 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments

B soutient que les premiers juges auraient méconnu le principe d'équité, ce moyen, n'est pas assorti, en tout état de cause, des éléments permettant à la cour d'en apprécier la portée et le bien-fondé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments pertinents, M. D ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.

Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention