d'attaches familiales et personnelles au Maroc, faisant état de la présence en France, de la situation régulière ou de la nationalité française des membres de sa famille, ces seuls éléments ne sauraient établir

La commune de ne verse à l'instance aucun élément permettant d'établir la réalité des retards et absences injustifiées du requérant, la réalité de menaces de ne pas procéder aux tâches nécessaires à l'établissement

Toutefois, ces pièces, pour la plupart générales et non circonstanciées, ne permettent pas d'établir la réalité de désordres affectant son logement, ni leur persistance, ni leur intensité.

Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence

Elle fait valoir que dans ces conditions, seule la condamnation pénale permettant d'établir la réalité des faits reprochés à Mme [P] [O] veuve [E] aurait permis à Mme [G] [NA] veuve [F] de connaître le

territoire depuis l'année 2012 ainsi qu'il le soutient, les pièces versées au dossier constituées de quelques relevés de compte, documents médicaux et documents administratifs ne sont pas de nature à établir

Mme A ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des prestations facturées, s'agissant notamment du type de diligences ou du nombre d'heures effectués.

Toutefois, il convient de relever qu'il ne justifie aucunement des démarches réalisées auprès de la préfecture de Dordogne, que notamment, il est dans l'incapacité totale de produire un récépissé de demande

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".

En tout état de cause, elle expose que ce constat n'établit pas une véritable communauté de vie entre elle et Monsieur V.

X... sollicite une expertise pour établir la réalité des travaux ; Attendu que les mesures d'instruction n'ont pas pour but de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve ; que

En premier lieu, d'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais

[J] [Y], et son conseil entendus en leurs explications, la défense ayant eu la parole en dernier, soulève le moyen tiré de la nullité de la procédure en ce qu'il n'est pas possible de vérifier la réalité

Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence

Il n'est produit aucun autre élément établissant la réalité du préjudice moral que les époux [R] disent avoir subi et dont la responsabilité incomberait aux appelants.

Aux termes de l’article L. 124-20 de ce code : « Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou

Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence

Toutefois, outre le fait qu'ils n'invoquent, ni ne justifient leur situation personnelle, ils ne produisent aucune pièce sur la situation de la SCI DE LA REPUBLIQUE, de nature à établir la réalité d'un

B... fait valoir qu’il est en situation de vulnérabilité, eu égard à la précarité de son hébergement en période hivernale, il ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité de ses allégations.

La seule production de quelques messages échangés avec son frère ne suffit pas à établir la réalité des risques ainsi invoqués et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne