CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
65a0f0125bbe450008b2d013
11 janvier 2024
transactionnel traitant de ce litige qui ne peut plus motiver une quelconque demande indemnitaire dans le cadre d'une autre instance.
4eme Chambre Section 2
671740806a24f8a713323cd3
18 octobre 2024
Le 1er août 2022, les parties ont signé un protocole transactionnel indiquant que M.
15e chambre
603520b49b10b74bfdc6dcc5
15 juin 2016
- Sur la validité de l'accord transactionnel : La transaction est régie par les articles 2044 à 2058 du Code civil.
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d442
18 janvier 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'accord transactionnel Aux termes de l'article 2044 du code civil la transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent
6253cbcfbd3db21cbdd8e58d
31 août 2011
Une transaction était signée par les parties le 30 avril 2009 prévoyant un versement au profit de Monsieur X... d'une indemnité transactionnelle forfaitaire, globale et définitive de 2. 500 €.
Pôle 5 - Chambre 8
630ef9cf223d7c4f13705349
30 août 2022
A l'article 10 du protocole d'accord, les parties sont convenues que 'les présents Accords transactionnels auxquels elles sont parties aura ( sic) valeur de transaction conformément aux dispositions des
Pôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a8c
1 juin 2016
Or, la transaction dénoncée fait mention de la date du 12 décembre 2014.
6253cc2abd3db21cbdd8f529
24 avril 2012
A la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, l'intimé rétorque que l'appelante ne peut pas se prévaloir d'une transaction à laquelle elle n'était pas partie, que
Pôle 6 - Chambre 9
616389a5a5395b851a399de7
8 septembre 2010
Sur l'exception de transaction Aux termes du protocole d'accord transactionnel du 30 août 2000, les parties, après avoir rappelé en préambule la chronologie du litige et de leurs relations, et notamment
616389a5a5395b851a399de8
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par un acte du 26 août 2014, l’EURL Annecy gestion transaction (AGT), dont M. B...
Pôle 4 - Chambre 1
603289ee73fdc6bd82e764d0
12 janvier 2018
SUR CE LA COUR Sur l'existence d'un inexécution des obligations contractuelles de la commune En droit, l'inexécution d'une transaction étant acquise et ayant causé un préjudice au cocontractant
6253cd9fbd3db21cbdd93e9e
SUR CE LA COUR Sur l'existence d'un inexécution des obligations contractuelles de la commune En droit, l'inexécution d'une transaction étant acquise et ayant causé un préjudice au cocontractant,
Chambre sociale
6710aa6cbe64d7e510245154
16 octobre 2024
Elle ajoute que l'encaissement d'une indemnité transactionnelle ne peut valoir renonciation à contester la validité de la transaction et soutient que l'accord transactionnel est nul de sorte que les demandes
2e chambre civile
6708c02b445a086e2bcedda5
10 octobre 2024
En l'espèce, selon le rapport d'expertise du 2 décembre 2019 préalable à l'accord transactionnel entre les parties, le désordre sur lequel portait la transaction était une tache sombre en fond de la coque
6ème Chambre
644229a8d2fa6fd0f804032b
20 avril 2023
Elles ajoutent que les deux conditions émises par la SAS Super Cash sont remplies par la transaction et que le représentant de cette dernière a finalement signé le protocole transactionnel le 27 septembre
4ème chambre
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
La transaction est formalisée par un contrat écrit. ».
Chambre 4-8
63d0d55081a7b805de12b3be
24 janvier 2023
[D] pour 11.724 euros ( point n°6), la transaction de M.
5ème chambre
DCA_21NT00824_20230404
4 avril 2023
Au terme de cet accord transactionnel M.
Chambre 1-1
659e42d35537980008847091
9 janvier 2024
Sur la nullité du protocole transactionnel Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation
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