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8 383 résultats pour « existence d'une transaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

65a0f0125bbe450008b2d013

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

transactionnel traitant de ce litige qui ne peut plus motiver une quelconque demande indemnitaire dans le cadre d'une autre instance.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

671740806a24f8a713323cd3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le 1er août 2022, les parties ont signé un protocole transactionnel indiquant que M.

Source officielle
CA

15e chambre

603520b49b10b74bfdc6dcc5

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

- Sur la validité de l'accord transactionnel : La transaction est régie par les articles 2044 à 2058 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d442

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'accord transactionnel Aux termes de l'article 2044 du code civil la transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e58d

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Une transaction était signée par les parties le 30 avril 2009 prévoyant un versement au profit de Monsieur X... d'une indemnité transactionnelle forfaitaire, globale et définitive de 2. 500 €.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9cf223d7c4f13705349

Appel

30 août 2022

30 août 2022

A l'article 10 du protocole d'accord, les parties sont convenues que 'les présents Accords transactionnels auxquels elles sont parties aura ( sic) valeur de transaction conformément aux dispositions des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a8c

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

Or, la transaction dénoncée fait mention de la date du 12 décembre 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f529

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

A la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, l'intimé rétorque que l'appelante ne peut pas se prévaloir d'une transaction à laquelle elle n'était pas partie, que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616389a5a5395b851a399de7

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

Sur l'exception de transaction Aux termes du protocole d'accord transactionnel du 30 août 2000, les parties, après avoir rappelé en préambule la chronologie du litige et de leurs relations, et notamment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616389a5a5395b851a399de8

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

Sur l'exception de transaction Aux termes du protocole d'accord transactionnel du 30 août 2000, les parties, après avoir rappelé en préambule la chronologie du litige et de leurs relations, et notamment

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03244_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Considérant ce qui suit : Par un acte du 26 août 2014, l’EURL Annecy gestion transaction (AGT), dont M. B...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603289ee73fdc6bd82e764d0

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

SUR CE LA COUR Sur l'existence d'un inexécution des obligations contractuelles de la commune En droit, l'inexécution d'une transaction étant acquise et ayant causé un préjudice au cocontractant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e9e

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

SUR CE LA COUR Sur l'existence d'un inexécution des obligations contractuelles de la commune En droit, l'inexécution d'une transaction étant acquise et ayant causé un préjudice au cocontractant,

Source officielle
CA

Chambre sociale

6710aa6cbe64d7e510245154

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Elle ajoute que l'encaissement d'une indemnité transactionnelle ne peut valoir renonciation à contester la validité de la transaction et soutient que l'accord transactionnel est nul de sorte que les demandes

Source officielle
CA

2e chambre civile

6708c02b445a086e2bcedda5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l'espèce, selon le rapport d'expertise du 2 décembre 2019 préalable à l'accord transactionnel entre les parties, le désordre sur lequel portait la transaction était une tache sombre en fond de la coque

Source officielle
CA

6ème Chambre

644229a8d2fa6fd0f804032b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elles ajoutent que les deux conditions émises par la SAS Super Cash sont remplies par la transaction et que le représentant de cette dernière a finalement signé le protocole transactionnel le 27 septembre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00213_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

La transaction est formalisée par un contrat écrit. ».

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63d0d55081a7b805de12b3be

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[D] pour 11.724 euros ( point n°6), la transaction de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00824_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Au terme de cet accord transactionnel M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

659e42d35537980008847091

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la nullité du protocole transactionnel Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation

Source officielle

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