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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
mari en 2007 et 2008, même si l'imposition commune a été établie conformément à leurs déclarations, conformément à la décision n° 318865 du 15 avril 2011 du Conseil d'Etat ; - pour 2008, étant en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edd4
5 septembre 2011
5 septembre 2011
G : 10/ 05941 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 2 du 15 juin 2010 RG : 2010/ 02119 ch no2 X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d818
28 février 2011
28 février 2011
G : 10/ 02587 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 8 du 30 mars 2010 RG : 2007/ 08688 ch no2 X... C/ Y...
Source officielle1ère Chambre civile
62e226913de91be2e9f7ea27
26 juillet 2022
26 juillet 2022
* * * DECISION : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Dans le cadre d'une instance en divorce entre M. [W] et Mme [Z], M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00176_20250218
18 février 2025
18 février 2025
ordonnance de non conciliation du 12 juillet 2021, notifiée à l'intéressée le 14 septembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon a autorisé les époux à introduire une instance
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f69a20ce9fcf12682a
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ordonnance de non conciliation du 07 avril 2014, le juge aux affaires familiales a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et en substance a : - dit que Mme [M] doit assurer le règlement
Source officielle15e Chambre A
615e0e62c25a97f0381f55cd
19 décembre 2014
19 décembre 2014
la Cour de Cassation ( civ 1ère 26 janvier 2011 ), le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire , à l'un des époux pour la durée de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0ae
6 juin 2011
6 juin 2011
G : 10/ 05218 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 01 juillet 2010 RG : 10/ 5626 ch no2 Z... C/ X...
Source officielleFUNERAILLES
6974a189cdc6046d478987b0
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La requête aux fins de mesure de protection déposée par l'épouse début janvier 2026 ne suffit pas à démontrer ni la séparation et ce d'autant plus que Mme [S] [K] [Y] justifie de l'absence d'instance en
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64ae4b30a1775905dba3bce6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il apparaît en réalité que les demandes formées par Mme [I] épouse [U], qui est en instance de divorce avec M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01942_20230209
9 février 2023
9 février 2023
en France depuis le 26 décembre 2018, il est constant que son séjour était dû au fait qu'il était marié avec une ressortissante française et que le couple vit désormais de manière séparée et est en instance
Source officielle2ème Chambre
653b58f3502b828318c4e36d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle indique être en désaccord avec le montant réclamé en précisant que son mari, avec lequel elle est en instance de divorce, a subi des saisies sur rémunération venant diminuer le montant de la créance
Source officielleChbre des Aff. Familiales
677f67ac8c38f76f78303371
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Suite à une plainte avec constitution de partie civile de Mme [B] le 15/04/2014, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Gap a ordonné une expertise graphologique de cet acte.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03612_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
renouvellement le 11 août 2020, à une date où la communauté de vie avec son épouse avait cessé dès le mois d'août 2019, deux mois après la naissance de leur fils le 8 juin 2019 et alors que le couple était en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e706
24 octobre 2011
24 octobre 2011
application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22251_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En troisième lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
Source officielleCabinet B
643b9321e9a5a404f5bb86de
13 avril 2023
13 avril 2023
[V] et lui faire injonction sous astreinte de 50'000 Fcfp par jour de fournir à l'expert et à la cour diverse pièces fiscale et comptable notamment, subsidiairement, ' prononcer le divorce des époux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02899_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
S'il fait valoir que sa compagne est en instance de divorce, il n'apporte aucun justificatif à l'appui de ces allégations, hormis une attestation de Mme A. Eu égard aux conditions du séjour de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03375_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Marié depuis le 22 décembre 2018 à une compatriote, mais en instance de divorce, il a noué une autre relation avec une ressortissante française au domicile de laquelle il a emménagé le 15 septembre 2023
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2c7
29 mai 2008
29 mai 2008
Il ne peut pas prétendre qu'il n'aurait pas eu connaissance de ces courriers au motif qu'il était en instance de divorce puisque les lettres qu'il a envoyées à la banque le 31 janvier 2002, le 19 avril
Source officiellePage 34 sur 2428