Public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après

dans les mois ayant précédé ou suivi son placement en détention provisoire.

[K] a été mis en examen et placé en détention provisoire pour : - complicité d'importation non autorisée de stupéfiants ; - complicité de détention non autorisée de stupéfiants ; - participation à

matériel causé par la détention pouvant donner lieu à indemnisation.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.

à disposition au greffe le vingt quatre Février deux mille neuf.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 22 AVRIL 2024 N° 2024/ 27 N° RG 23/00040 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6OP [I

Fixe à la somme de 9 000 ' (neuf mille euros) le préjudice moral subi par [M] [O] Fixe à la somme de 5307,62 ' (cinq mille trois cent sept euros soixante deux centimes) la demande au titre du préjudice

ARRET DU 25 juillet 2001 N° 780 GS COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Vingt Cinq Juillet Deux Mille Un, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction

Par requête du même jour Monsieur [D] [Y] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Fixe à la somme de 2 000 € (deux mille euros) le préjudice moral subi par [M] [J] Fixe à la somme de 2 000 € (deux mille euros) la demande au titre du préjudice matériel Fixe à la somme de 1 800

DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/06656 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDBV (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention

Fixe à la somme de 16 000 € (seize mille euros) le préjudice moral subi par [O] [Z] Fixe à la somme de 6 045,83 € (six mille quarante cinq euros quatre vingt trois centimes) le préjudice matériel subi

Il expose que la détention lui a causé un préjudice moral lié à une détention de plus de dix mois à Dijon loin de sa famille, à l'origine de perturbations psychologiques ; que la détention lui a fait perdre

VU l'appel interjeté le 26 Avril 2002 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 26 Avril 2002 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de CASTRES de mise en liberté assortie

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024 à 17h44, Signée par M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 12 JANVIER 2026 N° 2025/ 76 N° RG 24/00064 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN72I

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 16 MAI 2022 N° 2022/ 37 N° RG 21/00069 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS22 [S]

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 07 AVRIL 2025 N° 2025/ 25 N° RG 24/00014 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWPU [K

Non La durée de la détention  Une détention de 1 153 jours est considérée comme étant exceptionnellement longue.