Par un arrêté du 14 avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré ce certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

B..., épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler, d’une part, l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter

Statuant à nouveau, - constater la violation par Grand [Localité 1] Habitat de : * son obligation de délivrance conforme, * l'article 10 de la convention du 20 janvier 1970 renouvelé, * l'article 6

[G] [T] un contrat de résidence portant sur une chambre n° [8] 02218 2 ème étage de la résidence située [Adresse 4], moyennant une redevance mensuelle d'un montant de 436,79 €, payable à terme échu avant

C n'est pas dépourvu d'attaches au Maroc où résident, selon ses propres déclarations, ses parents et sa sœur. Il suit de là que M.

Par conséquent et au vu des éléments recueillis, la condition de résidence n'est pas respectée. » Ainsi, il ressort de ce rapport d'enquête que M.

demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

, que ses cinq frères résident sur le territoire depuis de nombreuses années, quatre d'entre eux étant titulaires de certificats de résidence et le dernier étant de nationalité française, que ses deux

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 9 octobre 2023 refusant de lui délivrer un certificat de résidence et portant obligation de quitter

Le contrat de résidence stipule en son article 7 que 'le résident s'engage à user des lieux paisiblement, selon leur destination et à en respecter en tous points les dispositions du règlement intérieur

Il sollicite subsidiairement son assignation à résidence dès lors qu'il dispose d'un passeport en cours de validité remis aux services de police et que s'il était assigné à résidence il pourrait préparer

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident notamment sa mère et sa fratrie.

Par un second arrêté du même jour, le préfet du Finistère l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Aucune prise de conscience n'a été faite, au retour du résident à la résidence alors qu'il était plus que frigorifié et juste un chocolat chaud lui a été donné.

L'intéressé a sollicité le 25 janvier 2022 la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'ascendant direct d'enfant français mineur.

se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / () ". 8.

. *** Par acte sous seing privé du 1er avril 2015 et prenant effet le même jour, l'Association API PROVENCE a consenti à Monsieur [U] [Y] [L] [R] un contrat de résidence portant sur un studio avec

Par ailleurs, vous nous avez faussement affirmé être obligé d'avoir toujours votre résidence principale [Adresse 3] ; Cela était vrai à la signature de votre contrat de travail, et vous a permis de bénéficier