La Ville de [Localité 6] soutient en substance : - que lors d'un contrôle d'occupation des locaux d'habitation le 11 mai 2018, il a été constaté que plusieurs appartements de l'immeuble sis [Adresse

Elle affirme que la transmission du bail à l'acquéreur de l'immeuble loué s'opère sans rétroactivité et ne prend donc effet entre les parties qu'à la date à laquelle le bailleur devient propriétaire des

générale ; - elle ne peut laisser l'accès au local, outil de travail, « pour effectuer des travaux à son détriment » (p. 15), c'est-à-dire des travaux votés en assemblée générale qui ne correspondent

Il importe peu à ce titre que d'autres co-propriétaires du même immeuble attestent avoir dû procéder à des réfections du carrelage du fait d'un affaissement du sol, en effet ces attestations sont insuffisantes

Pour estimer que la valeur locative mensuelle normale du bien s'élevait à 7 290 euros, correspondant à 27 euros par m², l'administration a effectué un travail de comparaison en se référant particulièrement

n'ayant été effectuée .

Elle soutient: -que le bailleur lui a loué son logement, pourtant interdit de toute d'occupation, en toute connaissance de cause et alors que des travaux d'ampleur étaient nécessaires dans l'immeuble

Sur le préjudice économique allégué par la SARL SOSLI Attendu que le preneur doit souffrir les travaux que le bailleur fait réaliser sur l'immeuble loué ; que toutefois, ils ne doivent pas excéder une

l'immeuble.

Ensuite d'un rapport effectué le 4 octobre 2006 par la société Bureau Véritas, la SARL La Celia a, par lettre du 16 janvier 2007, mis le bailleur en demeure d'avoir à effectuer les travaux nécessaires

, 2° les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent

- autoriser Mme [Y] [L] à consigner les loyers à la CARPA jusqu'à la réalisation des travaux à effectuer par le bailleur sur le bien loué, dans un délai de trois mois, à compter de la signification

Il s'agit de « travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, et qui rendent inhabitable

La société Domaxis fait valoir que l'article 1743 du code civil prévoit que le bailleur qui vend la chose louée ne peut expulser le locataire.

Par ce même arrêt, notre cour a désigné en qualité d'expert monsieur Michel Y... à l'effet de rechercher l'état des cinq chalets, les travaux effectués par monsieur X... , dire s'ils sont conformes à

Des pourparlers sont intervenus concernant des travaux à effectuer.

Madame X... et Maître Y... demandent à la Cour de débouter les consorts Z... de toutes leurs demandes et de les condamner à effectuer les travaux propres à assurer l'exploitation normale des lieux.

du 10 février 2015, - elle cumulait deux contrats de travail à temps plein sans l'autorisation de son employeur, ce qui démontrait qu'elle était rémunérée pour un travail qu'elle ne pouvait effectuer

- sur la modification notable des caractéristiques des locaux Selon l'appelante, le preneur a effectué au cours du bail expiré des travaux dans les locaux loués qui ont agrandi la surface affectée

[W] [Y] s'est énervé dans les locaux de la gardienne au sujet de travaux que le bailleur s'était engagé quelques mois plus tôt à effectuer dans son appartement, pour changer la baignoire en douche, et