Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05457 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OI7W

PRONONCE : Le 11 Juillet 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

[P], le premier juge n'ayant pas répondu à ce moyen.

Or, cette décision collective n'a fait l'objet d'aucune contestation, et l'associé n'en a pas demandé l'annulation, ni avant ni à l'occasion du présent litige.

Ce contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de l'automobile. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juin 2018, la société SOLUVAL a convoqué M.

' Dans ses dernières conclusions en date du 13 mars 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M.

Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre du 3 août 2018, la société [2] a notifié à M.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

Grosse + copie délivrées le à 2e chambre sociale ARRÊT DU 19 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02399 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ODDN

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04823 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OXT6

La convention collective nationale des sociétés financières est applicable aux relations contractuelles.

En application de l'article L3121-24 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, 'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées.

collective applicable.

entreprise'» au profit de ses salariés non-cadres, comportant les garanties «'décès-invalidité'», «'rente éducation'» et «'ressources'», en application d'une convention collective.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 06 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04290

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.

L'article 12-6 de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est à dire occupant plus de 10 salariés, énonce que dans le