DHORNE, Plaidant, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉES : Madame [S] [G] née le 03 Mars 1969 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Didier BOYENVAL de la SELARL DIDIER

TFPV CHAMPAGNE ARDENNE Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, et le cabinet ALEXANDRE LEVY KHAN BRAUN

au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée de Me Laurie-Anne LECALVEZ de LAMY LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K041, substituant Me Marie DUVERNE HANACHOWICZ, avocat au barreau

[L] [P] [W], interprète assermenté en langue arabe DEMANDEUR ET : La préfecture de L'ESSONNE ayant pour avocat Me Jean-Alexandre CANO de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de Paris

[Date naissance 1] 1967 à QUATRE BORNES (ILE MAURICE) de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 7] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau

CAGNES MINI MARCHE, dont le siège social est [Adresse 9] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Alexandre ZAGO, avocat au barreau de NICE et assistée par Me

Sébastien, avocat au barreau de PARIS Madame [G] [T] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant

[K] [E] né le 08 Mars 1984 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 30 août 2023 à

GOUTAIL de l'EURL GOUTAIL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0201 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Monsieur [F] [U] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (BRESIL) [Adresse 3] [Adresse

& ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pout avocat plaidant Me Thierry QUENTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué à l'audience par Me Félicie PETERSEN, avocat au barreau

, avocat au barreau de Rouen Sa MMA IARD 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX représentée par Me Stéphane SELEGNY de la Selarl AXLAW, avocat au barreau de Rouen et assistée

BOULANT, avocat au barreau de PARIS; INTIMEE : S.A.

A, à qui la commune avait signifié, par exploit d'huissier du 5 mars 2021, la décision de résiliation et le décompte de liquidation a, par l'intermédiaire de son avocat, contesté, le 29 mars 2021, l'existence

Tous représentés par la SELARL CHABANNES SENMARTIN & Associés, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et par Me Nicolas S..., avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIMES : Madame Marie

SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES : Madame

76100 ROUEN représentée et assistée par Me Marc ABSIRE de la Selarl DAMC, avocat au barreau de Rouen Sa MMA Iard ASSURANCES MUTUELLES 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX

Me Alexandre BRAUD, avocat au barreau de BETHUNE, vestiaire : 62, convoqué à l'audience par notification de l'arrêt du 02 Juin 2022 par message RPVA en date du 02 Juin 2022 et par lettre simple

au barreau de VAL D'OISE Ordonnance de clôture : 29 mars 2022 Audience publique du 26 Avril 2022 tenue par M.