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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
63a4028c3f67e905df3d2938
21 octobre 2022
21 octobre 2022
b) Sur le travail dissimulé : Est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé tel que défini aux articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00890_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c807ca18b0008e5821c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date, ou de la durée considérée comme
Source officielleSociale C salle 1
6538b3ae7ffc2c8318edff9f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
1382 devenu 1240 du code civil 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd922a0
15 avril 2015
15 avril 2015
I : Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6272197c228a02057de67677
3 mai 2022
3 mai 2022
[Y] demandent à la cour de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1165, 1194, 1231-1, 1231-2 du code civil, Vu l'article 78 du code de procédure civile, Vu l'article 1448 du code de procédure civile
Source officielleChambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099e6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cette mise en demeure rappelle les termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 15. M.
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472bc9018405dfcaae4f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a0a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les articles R.321-31-1, R.321-36-2 du code de la sécurité intérieure Vu les articles 1128, 1162 et 1178 du code civil Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile Vu l'arrêté du 14
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6628a17ab2cb67000826a5c9
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af69f7b6c6260008b53174
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article 1731 du code civil.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 210 B du même code, dans sa rédaction applicable à l'exercice litigieux : " 1.
Source officielleChambre Sociale
69f43554cdc6046d472cd704
30 avril 2026
30 avril 2026
[R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63c109b6bf9fd47c90a13dc8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[O] au paiement d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e33e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 7 avril 2025, l'intimé présente, en ces termes, ses demandes à la cour : 'Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7e676b73dd81b9739a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 1222-1 du code du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709b89123db6632de3178e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
82 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-3
63c10517bf9fd47c90a135e1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1192 du code civil, -vu ensemble les articles 1353 alinéa 1er du code civil et 9 du code de procédure civile, -vu l'article 564 du code de procédure civile, -vu l'article L.112-6 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b5
2 mai 2012
2 mai 2012
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 79