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1 124 résultats pour « Article L145-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

6033431ec63a77b37b344d1c

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

328 s. du Code de procédure civile Vu l'article L.145-31 du Code de commerce, Vu l'article L.145-28 du Code de commerce, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, DÉCLARER les intimés recevables

Source officielle

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CA

REFERES 1ER PP

679336adcc9763289b7250f0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[W] la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c63d

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Elle revendique le bénéfice des dispositions de l'article L. 145-10 du code de commerce qui indique que la demande de congé doit être adressée au bailleur comme la demande de renouvellement en soulignant

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc7fcb1885d0a30953d863

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

La caisse a refusé de reconnaître le caractère professionnel au motif que son service médical puis le docteur [N], expert désigné par la caisse dans le cadre des articles L141-1 et R141-1 du code de la

Source officielle
CA

3ème chambre

67908996a212a19f662df628

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[J] [X] et Mme [P] [X] demandant à la cour au visa de l'article 1103 du code civil, de: - débouter SAS Localetv de l'intégralité de ses demandes comme injustes ou en tout cas infondées, - confirmer

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63c79bcbda31367c908eb845

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L145-41 alinéa 2 du code de commerce.

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CA

Chambre 1 A

69ddd03fcdc6046d472aa76f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[X] [T] [C] demandent à la cour de': 'Vu les articles 1104, 1231-1 et 1690 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu le jugement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6708c060445a086e2bcee163

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L125-5 III du code de l'environnement.

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CA

Section D

6901af3f748a422ad953c9b4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dû sur le prix de cession du fonds de commerce du 06 décembre 2021, - 1 000 000 xpf à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 400 000 xpf sur le fondement de l'article 407 du

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CA

Chambre 3-1

5fdb57e08c3cc935e6e7e307

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L'article L141-1 du code de commerce prévoit que l'acte de vente du fonds de commerce doit mentionner le chiffre d'affaires que le vendeur « a réalisé durant les trois derniers exercices comptables précédant

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6719e4e95857dd64cbdaa462

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[P] demandait à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, L145-1 et suivants

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CA

1ère chambre civile A

6528df54aaebb88318fda570

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles

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CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6729c3df04f589a5d3

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

700 du code de procédure civile, - Condamner la SCI Pinsim aux entiers dépens de l'instance conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile en ce compris le coût des commandements

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7aff93bcaf505db6965cb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

117,121 et 122 du code de commerce, de l'article L. 526-6 du code de commerce, -déclarer irrecevables les demandes formulées par L'EIRL [W] pour défaut de capacité à agir En conséquence, -prononcer

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CA

Chambre Commerciale

5fda5c0b4e2216a48a2eb90e

Appel

17 juillet 2019

17 juillet 2019

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er  février 2011, la société BELAMBRA CLUBS demande la révision de son loyer sur le fondement de l'article L145-39 du code de commerce pour le

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c0989e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1225, 1344 du code civil, L145-41 du code de commerce, 503, 528, 654, 654, 693 du code de procédure

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f8683dd7e432441d85c016

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En vertu de l'article 915-1 du code de procédure civile, les pièces doivent être communiquées simultanément aux conclusions d'appel.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033252062f26396ac07c7cf

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

de Me Vincent COSTEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1346 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032500295080485ba2554a7

Appel

28 février 2018

28 février 2018

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 13 décembre 2017, la Société CARREFOUR PROXIMITE France demande à la Cour de': Vu les articles L.145-1 et s. du Code de commerce, Vu le jugement rendu

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be118d0ccf000877e654

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

 ; - dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné

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