Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, Olivier MANSION, président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Fabienne

Anne-Sophie Verite, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 11 Octobre 2023, tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d'instruire le dossier GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Fabienne

COLLADO de la SELARL COLLADO FABIEN, avocat au barreau de GRASSE A.S.L.

Aux termes des articles 157 et 32, on entend par redevances et droits de licence le paiement pour l'usage de droits se rapportant à la fabrication de la marchandise importée, à la vente pour l'exportation

Ces secrets de fabrication et savoir-faire seraient notamment renfermés dans les procès-verbaux d'essai que ce dirigeant, M.

La sas Altho est propriétaire de deux usines de fabrication : - l'une située dans le Morbihan à [Localité 7], - l'autre située en Ardèche à [Localité 5]. 3.

La sas Altho est propriétaire de deux usines de fabrication : - l'une située dans le Morbihan à [Localité 7], - l'autre située en Ardèche à [Localité 5]. 3.

CHVL IMMO Représentant : Me Fabrice HAGNIER, avocat au barreau de la MEUSE S.A.R.L.

[K] [G] AFFAIRE : Société BRS INTERNATIONAL SA Représentant : Me Jean-fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire

Le tribunal pour l'essentiel a considéré que [N] [S] ne rapportait pas suffisamment la preuve lui incombant du défaut de fabrication du bridge.

Ont été entendus : - Madame Fabienne Y... -Me CHMANI, avocat de Madame Fabienne Y...

[O] [B] [R] Représentant : Me Fabienne MERLIN-LABRE, avocat au barreau de TOULON Mme [G] [E] [J] [X] épouse [L] Représentant : Me Mathilde TESNIERE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 03 AVRIL 2023 Monsieur Fabrice

Localité 5]) INTIME Madame [N] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Elsa DEMAILLY, avocat au barreau de CAMBRAI Nous, Emmanuelle BOUTIÉ, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Fabienne

C/ Public TRÉSOR PUBLIC DES MUREAUX Représenté par le comptable public du service des impôts des particuliers des Mureaux ORDONNANCE Nous Fabienne

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 14 OCTOBRE 2024 Monsieur Fabrice

LILLE INTIME Monsieur [B] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE Nous, Emmanuelle BOUTIÉ, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Fabienne

Monsieur [P] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE INTIMES Nous, Emmanuelle Boutié , magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Fabienne