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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
695ccfd575782d5f06f20c4d
5 janvier 2026
Sur ce 14 - Selon l'article 815-9 du code civil, 'chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires
1ère Chambre civile
69739f76cdc6046d47708fe7
22 janvier 2026
Il soutient ne pas pouvoir jouir paisiblement de son bien alors qu'il s'acquitte toujours intégralement du montant de son loyer. La SAS Bernoville immobilier ne s'est pas constituée.
Chambre 1-8
63c8edcadc5b777c90992dc0
18 janvier 2023
mars 2016, la s'ur du locataire a informé le bailleur du décès de Monsieur [R] survenu le 17 mars 2016 ; Attendu que, sur le fondement de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir
1ère Chambre
6448c07d5ca6d8d0f8ef67c5
25 avril 2023
L'appelant fonde ensuite sa demande de résolution du contrat sur le fait que la société Starberry avait cessé de jouir des lieux, de les garnir et de les valoriser.
CHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d03a5aeec3d969238935
31 août 2023
Mme [X] [I] [P] ne pouvait donc pas jouir paisiblement du droit dont elle disposait en vertu de la servitude de passage. L'ordonnance sera confirmée de ce chef.
2ème chambre section A
6274bce42799a9057d5dd1a3
5 mai 2022
Sur la demande principale Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé
63d37a86d1bc2605de4b4a0f
26 janvier 2023
Sur la demande de dommages et intérêts Selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée
6ème Chambre A
68105ebef4420d4e95ca2a5a
28 avril 2025
L'article 21-13 du même code prévoit enfin : Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante
Chambre Civile
669f4783b8a2ee2bca84afa2
22 juillet 2024
En l'espèce, le contrat signé par les parties dispose : «... le preneur devra jouir des lieux loués en bon père de famille (...), ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ou apporter un trouble
Rétention Administrative
66baf70af34129bfe1fee45e
9 août 2024
J'ai été contrôlé alors que j'étais au travail, je croyais que la France était un pays de libertés, je n'ai rien fait de mal, je demande à pouvoir jouir de mes droits comme tout citoyen.
69d749bdcdc6046d479cf6d8
8 avril 2026
Sur la résiliation du bail d'habitation : L'article 1728 du code civil, comme l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, disposent que le locataire est tenu de jouir paisiblement des locaux donnés à
2ème Chambre
6780bc7c7876e75543d1c62c
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par
3ème Chambre
6793332132b173f45a7c8d41
23 janvier 2025
Il résulte en outre de l'article 7 de la loi du 6 juillet 198 que le locataire est obligé de jouir paisiblement des locaux loués selon la destination qui leur a été donnée par le contrat de bail, lequel
Pôle 1 - Chambre 5
67f8a893a5ae27812390ddfd
10 avril 2025
prétend enfin que sa condamnation au paiement d'une somme de 10.000 euros pour préjudice de jouissance n'est aucunement motivée tant dans son principe que dans son quantum, la locataire continuant à jouir
6719e4d35857dd64cbdaa32e
23 octobre 2024
Elle fait valoir qu'à ce jour elle ne peut toujours pas jouir de cette dépendance ni l'aménager comme elle le souhaite.
1re chambre civile
68008eac7389f87eaf1283bf
15 avril 2025
Selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
660f94eda40f8b0008cb7315
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 544 et 545 du code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage
Pôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb769b
Il fait valoir que son insolvabilité n'est pas démontrée alors qu'il souhaite jouir des sommes qui lui sont dues de droit.
660f9507a40f8b0008cb769d
660f9507a40f8b0008cb769f
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