€ fondée sur les dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, qui n'a pas été présentée en première instance.

[B] [I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - de condamner M. [B] [I] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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785 du code de procédure civile.

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