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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00773_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02466_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01857_20230825
25 août 2023
25 août 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La possession d'une carte de séjour temporaire, d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03135_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01959_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02505_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
code de l'environnement ; le dossier aurait dû prévoir des solutions alternatives et des mesures compensatoires, en application du IV de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; -le dossier
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03372_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00233_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2017 : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00834_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01277_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Enfin, en vertu de l'article R. 751-4-1 du même code : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04201_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04897_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05506_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03311_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03169_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03480_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
41 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation ; méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01067_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00056_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01653_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officiellePage 35 sur 1830