938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, M.

700 du code de procédure civile, -laisser à la charge de la SARL [5] les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

[L] [C] demande à la cour, au visa des articles R.121-19 et R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 640, 905, 90 et 930-1 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 25/04535 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEBF Affaire :

recommandée avec accusé de réception ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[M] aux dépens de la procédure et à payer à la société [1] 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. » MOTIFS Aux termes de l'article 18 du code de procédure civile, « Les

54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ; En l'espèce, la déclaration d'appel formée par simple

, aux sommes de 402 937, 70 € pour l'indemnisation des désordres et 4 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** Jean-Pierre X... et Thérèse F... son épouse ont interjeté appel

911 du code de procédure civile.

L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire, fait ou adresse, par pli recommandé au greffe de la cour.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 septembre 2023 sans opposition des parties

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité

en application des articles 908, 930-1 et 911-1 du code de procédure civile, l'invitant à formuler ses observations écrites avant le 23 août 2024 ; Vu les observations écrites de l'avocat des appelants