Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût de quatre constats du six avec application pour ceux d'appel des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de

WALGENWITZ, président de chambre, Vu l'appel interjeté le 09 Septembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 Juillet 2024 par le Juge commissaire du tribunal judiciaire de COLMAR, Vu les articles

L. 642-12 du code de commerce. 

L.640-2, L.640-3 et R.661-3 du code de commerce de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et, statuant à nouveau : - déclarer recevable la demande d'ouverture d'une

[V] est en liquidation judiciaire outre les incidences de la liquidation judiciaire sur l'interdiction des poursuites au regard des articles L. 641-3 et L.622-21 du Code de commerce (Cass.

L'article 1844-5 alinéa 3 du code civil dispose : 'En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation

; Sur la cause économique des ruptures Attendu que selon l'article L. 1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

R. 641-19 et R. 621-11 du code de commerce.

l'article 901 du code de procédure civile.

Les termes de la décision sont les suivants : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce, Vu l'article L. 641-1 du code de commerce, CONSTATE la non-comparution de M.

Exposé des diligences et appréciation de la demande L'article R. 663-13 du code de commerce dans sa rédaction issue de celle du décret du 3 juin 2023 dispose : Par dérogation aux dispositions de la

[S] la somme de 2 640 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire, - débouté les parties

Par jugement du 30 avril 2021, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a, au visa de l'article L. 641-9 du Code de Commerce : Déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Monsieur [R] [J] en qualité

R. 642 ' 37 ' 2 et R. 642 ' 40 du code de commerce ; que les consorts [F], qui se sont vu signifier l'ordonnance en leur seule qualité de bailleurs et de tiers intéressés, n'ont pas soumis de proposition

Elle soutient, au visa des articles 905-2, 546 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles L.'621-11, L.'661-6 et L.'642-24 du code de commerce, que l'appel est irrecevable en ce

L. 642-12 du code de commerce . 

524 du code de procédure civile s'applique à la présente instance, - que le délai prévu par l'article 643 du code de procédure civile n'est pas applicable aux instances en référé ; - que la demande