acquittant monsieur [I] [A] du chef de meurtre et le relaxant des faits de vol et de violences, confirmé par l'arret de la cour d'assises de l'Oise en date du 07 février 2025, devenu définitif par un certificat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 Avril 2023 (n° , 3 pages) N°de répertoire

Notifications faites le 17 MAI 2022 copie exécutoire délivrée le 17 MAI 2022 à : Me DOYEZ AU NOM

Notifications faites le 21 JANVIER 2025 copie exécutoire délivrée le 21 JANVIER 2025 à Me MONZAT AU NOM

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2010 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription

[P] du non paiement de ce chèque. M. [E] [P] est intervenu en qualité d'intermédiaire entre la S.A.R.L. GALERIE DES ARTS et d'éventuels acheteurs d'objets anciens.

le jugement n° 2104222 du tribunal administratif de Nice du 18 janvier 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) d’enjoindre à la commune de Nice de lui délivrer un certificat

sans difficulté cette exécution, mais renonce désormais à cette prétention en raison du déblocage des sommes à son profit suivi d'un certificat de non contestation.

les conclusions de l'Agent judiciaire de l'Etat en date du 15 mai 2024 déclarant irrecevable la requête faute de justificatif de la décision définitive ; Vu les conclusions récapitulatives et le certificat

compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel en date du 8 décembre 1994 est devenu définitif, soit le 4 avril 1995 ; que la pension fixée par l'ordonnance de non

Un certificat de non pourvoi a été établi le 5 mai 2022. M. [T] [C] a été placé en détention provisoire du 2 août 2021 au 9 septembre 2021 soit pendant 38 jours.

dans son rapport du 30 juin 2022 ; que [O] [F] ne maîtrise que mal la langue française et qu'il n'a pas pu exercer ses droits ; Par une transmission RPVA du 13 mars 2024, le conseil a produit le certificat

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07/05/2026 43/26 N° RG 25/02871 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE6E Ordonnance rendue le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT

correctionnel de Marseille, laquelle est devenue définitive suite au désistement de son appel par le ministère public, acté par une ordonnance de désistement du 1er juillet ainsi que mentionné par le certificat

BOIS ET SCIERIES DU CENTRE PLP-iB Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix grosse délivrée à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoué COUR

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 mars 2013 (no 94, 3 pages) Node répertoire général : 11/ 19846 Décision contradictoire en premier

Le jugement ayant été notifié le 3 juillet 2002 aux parties puis signifié le 13 novembre 2002 au défendeur par voie d'huissier, un certificat de non-appel a été délivré en date du 3 janvier 2003 rendant

[S] ne versant pas aux débats le certificat de non-recours de la décision de la Cour d'assises de l'Aude du 17 juin 2020.

Par communication du 19 décembre 2023, Me QUENTIN a transmis un certificat de non-appel.

déclaration d'appel, présentée dans le délai fixé par l'article 538 du code de procédure civile, n'est donc pas tardive, contrairement à ce qui est soutenu et sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'un certificat