Par ordonnance du 14 avril 2004, le Juge aux affaires familiales accordait à Sabine Y... l'autorisation de vivre séparément avec les deux enfants au domicile de sa mère.

La société Iris Multitech poursuit la confirmation du jugement de ce chef. La cour rappelle que le conseiller de la mise en état a rejeté la demande d'expertise judiciaire.

Elle a saisi le juge des référés qui par ordonnance du 25 avril 2017 a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour statuer en désignant le docteur [L] pour évaluer les conséquences médico-légales

Par ordonnance du 20 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du président de la 4ème chambre du 6 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative

E... qui lui a donné toutes les instructions et a réglé les provisions, ce qui résulte des correspondances échangées, et la procédure a abouti au paiement à M.

[C] [I], en qualité d'administrateur judiciaire (l'administrateur judiciaire).

[P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarascon aux fins d'expertise judiciaire.

Par jugement du 30 juin 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a placé Mme [A] sous le régime de la curatelle renforcée, le curateur initialement désigné étant Mme [H] [X].

Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée".

Par ordonnance en date du 20 avril 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes a : - condamné la société Hervé Thermique à effectuer des travaux de réparation de l'installation

Par jugement en date du 30 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Rennes a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'Association Rennes volley 35 et désigné la SAS [G]-[R] et

La Sarl Fico Graphie a le 23 septembre 2010 interjeté régulièrement appel de ce jugement.

Par ordonnance du 20 février 2008, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris saisi par la société GAIA a ordonné une mesure d'expertise, confiée à M.

10. 2015 ordonnant une expertise graphologique) APPELANT : Monsieur Olivier X... ...

Par ordonnance du 12 avril 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Caen a ordonné une expertise judiciaire et a désigné M. [N] en qualité d'expert.

Entre-temps le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de BOURGES pour demander sa réintégration à laquelle la formation de référé a fait droit par ordonnance du 8 JUIN 2004.

Le 24 janvier 2004, Pierre X...et LA CORNICHE DES SABLES ont porté plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des Juges d'Instruction, en prétendant que c'est Alain Y... et Gérard

Par jugement du 03 février 2022 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Tours a': Vu l'article L. 1617-5 du code des collectivités territoriales, - déclaré recevable l'opposition

Le 3 août 2023, le commissaire de justice, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Lisieux, a dressé un procès-verbal de constat des travaux réalisés sans autorisation.