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1 282 résultats pour « délégation de l'autorité parentale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03756_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Mme A D, responsable du service accueil du jeune enfant et parentalité, a reçu, par arrêté du 25 juillet 2019, rendu exécutoire le même jour, délégation pour signer, au nom du président du conseil départemental

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

679874485b6b52f3e4a43129

Appel

26 janvier 2025

26 janvier 2025

En outre, s'agissant de son identité, il a officiellement été reconnu par les autorités de son pays comme étant M. 

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01962_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par un jugement du juge des tutelles du tribunal de première instance d'Abidjan du 10 juillet 2009, il s'est vu confier l'autorité parentale sur sa nièce, Mme F E, et son neveu, M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f4ad9f76ec6bab6dfbab4b

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

[W], il est le seul titulaire de l'autorité parentale de son fils [U].

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03698_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Il n'apparaît pas que, hormis son frère mineur à l'égard duquel il aurait reçu délégation de l'autorité parentale, sa sœur et son beau-frère, il possèderait, en France, des attaches personnelles ou familiales

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888d1cdc6046d47ba7048

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

parentale et la peine complémentaire d'interdiction d'entrer en contact avec l'épouse alors que ces éléments, essentiels, doivent être prouvés.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c431919b20f4eee56c056d

Appel

18 août 2024

18 août 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 AOUT 2024 1ère prolongation Nous, Véronique LAMBOLEY, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT04047_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre la décision de l'autorité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65af667ab6c6260008b52fc1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par arrêt du 26 juin 1996, la Cour de cassation a cassé l'arrêt uniquement en ses dispositions relatives à l'autorité parentale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925c9

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

SUR CE, - Sur la résidence de l'enfant : Aux termes des dispositions de l'article 373-2-6 du code civil, le juge doit régler les questions relatives à l'autorité parentale qui lui sont soumises en veillant

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69cf4eb0cdc6046d47f1a276

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

, souscrivant à l'analyse du premier juge, et soulignant que l'autorité parentale a été retirée à l'intéressé qui ne justifie pas d'un lieu de résidence stable et ne peut prétendre à une assignation à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90adc

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

6ème Chambre B ARRÊT No 669 R.G : 12/00870 Mme Agnès X... C/ M. Alain Y...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01615_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, « acquisition non autorisée de stupéfiants et importation non autorisée de stupéfiants, commis du 1er

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e38

Appel

9 janvier 2015

9 janvier 2015

COMPARANT ASSOCIATION MSA SERVICE LIMOUSIN SERVICE DFP CORREZE, demeurant 13 bis rue Fernand Alibert-19100 BRIVE LA GAILLARDE NON COMPARANTE EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, ---

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562676c5d9057df802c7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle rappelle que si l'association ADAPEI 63 verse aux débats une attestation par laquelle le directeur général donne délégation au directeur de site, elle ne justifie nullement de la délégation, par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea36

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Par jugement mixte du 12 janvier 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon a constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale, fixé la pension alimentaire à charge du père à la somme mensuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd49bd3db21cbdd92d59

Appel

18 janvier 2016

18 janvier 2016

parentale et le service gardien dans un document transmis au juge, précisant que ce droit de visite pourra être médiatisé ou non, et s'élargir à un droit d'hébergement, à l'appréciation du service gardien

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CA

3ème CH Spéciale

69eafb96cdc6046d4757081d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

DU PEUPLE FRANÇAIS Nous, Patrick CASTAGNE, Président de chambre, délégué par ordonnance de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04671_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

D a été condamné à trois reprises en 2017, 2018 et 2019, respectivement pour violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours sur sa compagne, conduite sans permis et détention non autorisée, offre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92508

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Les autres dispositions de l'ordonnance de non conciliation, non contestées, seront confirmées.

Source officielle

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