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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03756_20230601
1 juin 2023
Mme A D, responsable du service accueil du jeune enfant et parentalité, a reçu, par arrêté du 25 juillet 2019, rendu exécutoire le même jour, délégation pour signer, au nom du président du conseil départemental
Chambre des Rétentions
679874485b6b52f3e4a43129
26 janvier 2025
En outre, s'agissant de son identité, il a officiellement été reconnu par les autorités de son pays comme étant M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01962_20221208
8 décembre 2022
Par un jugement du juge des tutelles du tribunal de première instance d'Abidjan du 10 juillet 2009, il s'est vu confier l'autorité parentale sur sa nièce, Mme F E, et son neveu, M.
Chambre Etrangers/HSC
67f4ad9f76ec6bab6dfbab4b
5 avril 2025
[W], il est le seul titulaire de l'autorité parentale de son fils [U].
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03698_20220411
11 avril 2022
Il n'apparaît pas que, hormis son frère mineur à l'égard duquel il aurait reçu délégation de l'autorité parentale, sa sœur et son beau-frère, il possèderait, en France, des attaches personnelles ou familiales
ETRANGERS
69d888d1cdc6046d47ba7048
9 avril 2026
parentale et la peine complémentaire d'interdiction d'entrer en contact avec l'épouse alors que ces éléments, essentiels, doivent être prouvés.
Rétention Administrative
66c431919b20f4eee56c056d
18 août 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 AOUT 2024 1ère prolongation Nous, Véronique LAMBOLEY, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur
2ème Chambre
DCA_22NT04047_20240705
5 juillet 2024
administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre la décision de l'autorité
CHAMBRE 1 SECTION 1
65af667ab6c6260008b52fc1
18 janvier 2024
Par arrêt du 26 juin 1996, la Cour de cassation a cassé l'arrêt uniquement en ses dispositions relatives à l'autorité parentale.
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925c9
30 juin 2015
SUR CE, - Sur la résidence de l'enfant : Aux termes des dispositions de l'article 373-2-6 du code civil, le juge doit régler les questions relatives à l'autorité parentale qui lui sont soumises en veillant
69cf4eb0cdc6046d47f1a276
2 avril 2026
, souscrivant à l'analyse du premier juge, et soulignant que l'autorité parentale a été retirée à l'intéressé qui ne justifie pas d'un lieu de résidence stable et ne peut prétendre à une assignation à
6253cc9cbd3db21cbdd90adc
1 octobre 2013
6ème Chambre B ARRÊT No 669 R.G : 12/00870 Mme Agnès X... C/ M. Alain Y...
1ère Chambre
DCA_25NT01615_20260217
17 février 2026
stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, « acquisition non autorisée de stupéfiants et importation non autorisée de stupéfiants, commis du 1er
6253ccfabd3db21cbdd91e38
9 janvier 2015
COMPARANT ASSOCIATION MSA SERVICE LIMOUSIN SERVICE DFP CORREZE, demeurant 13 bis rue Fernand Alibert-19100 BRIVE LA GAILLARDE NON COMPARANTE EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, ---
Chambre Sociale
627b562676c5d9057df802c7
10 mai 2022
Elle rappelle que si l'association ADAPEI 63 verse aux débats une attestation par laquelle le directeur général donne délégation au directeur de site, elle ne justifie nullement de la délégation, par le
6253cbebbd3db21cbdd8ea36
5 décembre 2011
Par jugement mixte du 12 janvier 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon a constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale, fixé la pension alimentaire à charge du père à la somme mensuelle
6253cd49bd3db21cbdd92d59
18 janvier 2016
parentale et le service gardien dans un document transmis au juge, précisant que ce droit de visite pourra être médiatisé ou non, et s'élargir à un droit d'hébergement, à l'appréciation du service gardien
3ème CH Spéciale
69eafb96cdc6046d4757081d
23 avril 2026
DU PEUPLE FRANÇAIS Nous, Patrick CASTAGNE, Président de chambre, délégué par ordonnance de M.
6ème Chambre
DCA_23PA04671_20240130
30 janvier 2024
D a été condamné à trois reprises en 2017, 2018 et 2019, respectivement pour violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours sur sa compagne, conduite sans permis et détention non autorisée, offre
6253cd1fbd3db21cbdd92508
26 mai 2015
Les autres dispositions de l'ordonnance de non conciliation, non contestées, seront confirmées.
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