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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02639_20240104
4 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_23DA02157_20240731
31 juillet 2024
ORCA_25VE01945_20251104
4 novembre 2025
ORCA_26PA00244_20260220
20 février 2026
ORCA_26TL00064_20260219
19 février 2026
Chambre des étrangers
661a202f4cfa010008a2d751
12 avril 2024
. ************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M [B] [X], né le 24 mars 1973, est l'auteur d'une tentative de destruction d'un bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d15f
5 mai 2009
ordonnance du juge-commissaire du Tribunal de Grande Instance d'Avignon du 3 décembre 2002 (n° 62/02) APPELANTE : EARL VERGERS DE CABANES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié
Chambre 4-8a
6811b6e844bf0d1935aef9c6
28 avril 2025
[N] [X] est survenu alors qu'il avait quitté son lieu de formation, qui constitue la première extrémité du trajet juridiquement protégé, et qu'il se rendait à son domicile, qui en est l'autre extrémité
Chambre 1-9
65449ca5c71a6a83181c8c20
2 novembre 2023
Elle expose que les algécos dont la démolition a été ordonnée constituent son domicile.
6253c883bd3db21cbdd85781
17 octobre 2001
COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Société D'EXPLOITATION DU HOME FLEURI DE BARBOTAN LES THERMES GERS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié
2ème chambre
DCA_25PA05227_20260204
4 février 2026
ORCA_24MA00724_20241021
21 octobre 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01012_20230428
28 avril 2023
ORCA_25VE01364_20250923
23 septembre 2025
ORCA_25VE02722_20260108
8 janvier 2026
Pôle 1 - Chambre 12
62c52991a2c4236379079ad4
4 juillet 2022
avoir tenté de s'emparer de l'arme d'un agent de la sûreté ferroviaire ; il tenait des propos incohérents et exprimait des idées délirantes ; son comportement le rendait dangereux pour lui-même et pour autrui
CHAMBRE DES ETRANGERS/JLD
6442298ed2fa6fd0f80402a0
20 avril 2023
Par arrêté du 29 septembre 2022, le préfet de Lot-et-Garonne a décidé de la prise en charge du patient sous une autre forme qu'une hospitalisation complète en lecture du certificat et programme de soins
Pôle 1 - Chambre 2
63bfb35d5e2fbe7c9004391b
5 janvier 2023
du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner à la société Google Ireland Limited, société de droit irlandais immatriculée en Irlande, enregistrée sous le numéro d'immatriculation 368047, domiciliée
68032e2e1fa67923f78829b5
18 avril 2025
X se disant [E] [X] (Personne faisant l'objet de soins) né le 03 Février 1997 Sans domicile connu Représenté par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE : Monsieur
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01731_20221229
29 décembre 2022
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