Dans son jugement, le tribunal de commerce : -a retenu que l'insuffisance d'actif sur la base du passif définitif s'élève à la somme de 2 024 463,82 euros, -a analysé et retenu en motivant point par

Le 19 mai 2020, la Selarl Racine est devenue créancière de la société Alpha Law, pour la somme de 49.829,15 euros, aux termes d'un arrêt définitif de la cour d'appel de Lyon.

Le passif déclaré entre les mains de la SELAFA MJA, ès qualités, s'élevait à 4 053 128,35 euros.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 11 DECEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

[J] de ses demandes à l'encontre du Trésor Public de [Localité 1] et du Trésor Public de [Localité 3], déclaré Monsieur [J] irrecevable en ses demandes, et dit que les dépens seront inscrits au passif

durée qui rend nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal de l'entreprise. (...)"

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 JUILLET 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE MBB / DL ARRET N : 238 AFFAIRE N : 07 / 01408 jugement du 25 Juin 2007 Tribunal de Grande Instance de LAVAL no d'inscription au RG de première instance

[K] et [A] aux entiers dépens de l'instance, avec fixation de ladite somme au passif de la société Avank.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 28 JUIN 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Concernant l'insuffisance d'actifs, il convient de rappeler que le passif définitif admis suite à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée mise en 'uvre a été fixé à la somme de 244.580,65 euros

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 AVRIL 2023 (n° / 2023, 6 pages) Numéro d'inscription

Enfin la somme de 1 764 824,16 correspond au passif déclaré et non au passif vérifié et admis, ainsi qu'il résulte du jugement du 26 juin 2014, lequel ne s'élèverait qu'à la somme de 575 448,00 euros.

Elle a fait état d'un état de cessation des paiements au 2 mai 2022 mentionnant un passif de 128 442 euros composé de dettes bancaires pour 125 500 euros et de dettes Urssaf pour 1 820 euros.

ENR et de fixer sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société au titre de la dépose et remise en état.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 22 JUIN 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/07006 Décision déférée à la Cour

Il indique que ce second acte introductif ayant été régularisé hors délai, l'inscription provisoire n'a pas été convertie en hypothèque judiciaire définitive de sorte qu'elle n'a pu produire aucun effet

Le 17 juillet 2024, le débiteur a déposé au greffe un plan de continuation prévoyant le remboursement sur quatre ans du passif non contesté. 68 créanciers représentant 24.09 % du passif déclaré ont

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 JUIN 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au

exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 05 JUILLET 2022 (n° / 2022, 5 pages) Numéro d'inscription