Par acte notarié en date du 27 octobre 2016, il ont acquis en indivision une maison à usage d'habitation avec terrain attenant sis [Adresse 7] à [Localité 8] (30).

également acquis en indivision sur la commune de [Localité 8].

L'indemnité due sera calculée d'après l'estimation de l'expert, non utilement critiquée par les parties, soit 523 euros par mois, soit 6.276 euros dus à l'indivision.

[X] devait une indemnité à l'indivision au titre de l'intégralité des loyers de la maison encaissés par ce dernier pour le compte de l'indivision.

Le présent litige portant sur le partage d'une indivision entre concubins concernant un immeuble situé en France, les juridictions françaises sont donc compétentes pour en connaître.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 36 DU 20 JANVIER 2020 No RG 17/00826 - SG/EK No Portalis DBV7-V-B7B-C2SC Décision déférée à la Cour : tierce opposition à un arrêt au

[L] [P] tant à titre personnel qu'au titre de l'exploitation du fonds sis [Adresse 13], en son nom ou au nom de M.

L'intérêt commun ne peut être assimilé à l'intérêt des créanciers de l'indivision de sorte que l'existence de créances envers l'indivision s'avère inopérante dès lors que n'est pas établie l'existence

Philippe Y...accepte que l'indemnité d'occupation soit due à l'indivision pour la période du mois de mai 2011 au 31 mai 2012.

est indivisible.

La déclaration de créance constitue un acte conservatoire que Monsieur [P] [D] et Madame [X] [S] née [D] pouvaient accomplir au nom de l'indivision et qui leur donnait qualité à poursuivre devant le juge

[S] [V] est redevable vis-à-vis de l'indivision de la somme de 5'492,20 euros au titre de loyers personnels payés par l'indivision'; - Rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme [H] [U] à hauteur de

[B] [D] en partage de l'indivision le 12 mai 2020 (cf. ordonnance du juge de la mise en état, exposé du litige, page 2).

Mme [L] pouvait bénéficier de la jouissance gratuite de ce logement à hauteur de 55%, représentant les droits sur l'immeuble de l'indivision successorale, à compter du [Date décès 8] 2022 et non du 4 avril

La dette indivise devra être portée au passif de l'indivision.

. *** EXPOSE DU LITIGE ' Un litige oppose le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 8] et l'indivision [M] propriétaire du lot 16 dans cet ensemble immobilier.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme A, en son nom propre et au nom de l'indivision C, représentée par Me Aldigier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

cette aide aurait été directement perçue par l'indivision bailleresse.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 JANVIER 2013 ( n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Il est dès lors retenu, ainsi que l'a fait le tribunal, que les factures d'achat du véhicule Peugeot RCZ et de la remorque concernés par le litige ont été établies au nom de la société Auto Sport Lux,